Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. En ce qui concerne les problèmes ayant trait aux provocations des Albanais, le ministre retient que Madame ... ne fait état d’aucun acte de persécution de sortede protection internationale ni au cours de ses auditions des 30 mai et 2 juin 2017, Madame ... n’a fait état de tels actes.La simple affirmation succincte et nullement étayée par des éléments

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 avril 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. En plus, vous affirmez que des membres de votre famille et d’autre villageois vous auraient empêché de vous rendre à l’église en raison de votre orientation sexuelle et vous faites état d’agressions pendant votre scolarité.Vous confirmez avoir été transféré par les autorités belges vers votre pays d’origine et vous ne faites pas état de problèmes rencontrés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu l’ordonnance du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif du 19 octobre 2016 accordant un délai à Maître Louis Tinti et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;serait de nature purement personnelle, alors que Monsieur ... ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Le ministre constata, par ailleurs, qu’il ne serait pas démontré que les autorités irakiennes auraient été dans l’incapacité de fournir à Monsieur ... une protection adéquate à l’encontre des agissements dont il fait état et qui émaneraient de personnes privées, et ce d’autant plus, qu’il n’aurait même pas sollicité une quelconque protection de la part des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. inscrirait dans un cadre purement privé, alors qu’il ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond défini par la loi du 18 décembre 2015.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision ne préciserait en aucune façon les motifs suivants lesquels il ne rentrerait pas dans le champ d’application d’un des cas d’ouverture prévus en vue de laPour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Il expliqua que ses missions auraient consisté à collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.Lors de votre entretien, vous faites même état de plusieurs personnes qui auraient ainsi pu être emprisonnées grâce à vos dénonciations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Malheureusement, l'État ne fonctionne pas du tout » (p. 8/11 du rapport de votre entretien, Madame).S’agissant de l’incendie de leur voiture et des actes de vandalisme dont font état les consorts ..., le ministre conclut pareillement que ces faits ne seraient pas liés aux critères de la convention de Genève.S’agissant de la capacité des autorités policières

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il explique plus particulièrement que l’état d’urgence aurait été décrété et prorogé jusqu’en février 2016 en Tunisie en raison des attentats y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’Si l’appelant prétend certes avoir été maltraité par des policiers payés par le père de sa petite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.ne fait pas état d’un seul problème personnel qu’il aurait eu avec les autorités ivoiriennes, mais se prévaut uniquement de faits vécus par des proches, en l’occurrence des membres de la famille du dénomméfait état à l’heure actuelle s’analysent tout au plus en un sentiment général d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retour vers son pays d’origine, y courrait un risque réel d’être soumis à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. serait, d'après vos dires, une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, alors que ses droits seraient constamment violés par les compagnies pétrolières y actives.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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