Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En citant une jurisprudence de la Cour administrative, ils donnent à considérer que le simple fait pour un Etat de ne pas avoir pris en considération le respect de l’unité familiale dans le cadre d’une décision de regroupement familial pourrait constituerEnfin, quant à l’influence de l’article 8 CEDH dans le cadre de l’adoption de la décision déférée, le

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ... n’avait fait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir, en cas de retour dans son pays d’origine, les atteintes graves définies à l’article 48 sub a) de la loi du 18 décembre 2015, à savoir la peine de mort ou l’exécution.L’Etat, pour

Vous faites état d'insultes et de plusieurs agressions dans la rue par des « gens quelconques » qui seraient tous au courant de votre homosexualité alors qu'au Maroc « les gens parlent beaucoup trop » et qu'on aurait remarqué que vous seriez très proche d'un autreUn marocain sur 4 favorable au crimes d’honneur, l’homosexualité ne passe pas chez 79% » et,

Vous faites état d'insultes et de plusieurs agressions dans la rue par des « gens quelconques » qui seraient tous au courant de votre homosexualité alors qu'au Maroc « les gens parlent beaucoup trop » et qu'on aurait remarqué que vous seriez très proche d'un autrehomosexualité en 2018 » et, finalement du rapport mondial 2018 de l’organisation internationale

Asile du 21 janvier 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.condamne l’Etat à payer à la

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui exigerait une motivation des décisions, notamment au cas où celles-ci entraîneraient des conséquences directes et graves

En date du 14 février 2020, les autorités consulaires algériennes ont été relancées en vue de connaître l’état d’avancement de la demande d’identification de la personne retenue.Il résulte ensuite du dossier administratif et d’un jugement du 27 mars 2020, n° 44292 du rôle, relatif à l’arrêt ministériel de prorogation du 6 mars 2020, qu’en date du 17 mars

En droit, en ce qui concerne la légalité externe de la décision du 24 décembre 2018, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le

Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né le 1er janvier 1995 dans une zone agricole dans l'Etat «Son attitude serait celle d’une personne venant de traverser la Méditerranée, ayant échappé au naufrage certain pour avoir été secouru par un navire humanitaire, et n’ayant que pour seule ambition de trouver rapidement le calme et de se reposer afin

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que

étatique, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai et la reprise des vols commerciaux serait prévue pour le 1er juin 2020.

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreLe demandeur

Le demandeur relève dès lors que bien qu’il n’aurait pas voulu céder aux menaces, il y aurait lieu de constater que ces menaces ne seraient pas restées au simple état de menaces s’il n’avait pas empêché le salafiste de s’emparer de son arme.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a)

La demanderesse invoque des viols répétitifs et des conditions inhumaines de détention ayant fortement dégradé son état de santé.Faute d’avoir pu bénéficier de soins et en considération de son état de santé, son oncle aurait entrepris de la faire sortir de prison en payant unAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols

Il aurait été dans un état de santé très critique.travaillé dans la police moldave durant de nombreuses années et y aurait été témoin d’actions illégales entreprises par un groupe mafieux extrêmement puissant en Moldavie et qui contrôlerait les organes de l’Etat.Elles font valoir que sous couvert d’une démocratie apparente, l’Etat moldave resterait

temporaire, étant précisé que d’après les informations disponibles et mises en avant par le délégué du gouvernement, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai 2020 et que la reprise des vols commerciaux vers le Maroc est prévue pour le 1er juin 2020.

Le 23 novembre 2013, le ministère public prit une mesure de garde provisoire à l’encontre de Monsieur ..., en ordonnant son placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat à Dreiborn.Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de