Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'avis du 12 novembre 2010 de Monsieur le Procureur Général d'État ;demandeur était en date du 23 mai 2010 impliqué dans un accident de la circulation et a de surcroît conduit son véhicule en état d’ivresse (2,58 pro mille).

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence

par les administrations relevant de l'Etat et des communes aux termes duquel l’administration est tenue d’adresser ses communications au mandataire en cas de désignation.parties un calendrier accordant entre autres à l’Etat un délai jusqu’au 19 décembre 2011, 17.00 heures, pour déposer son mémoire en réponse.Or, force est de constater que le mémoire en

2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après par « le règlement 2005/85/CE ».Quant à la situation générale régnant au Kosovo dont fait état la demanderesse, c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a souligné

Vous ne faites pas état de problèmes en raison de votre inscription.vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état,De plus, les auteurs des menaces et de l'agression sont des personnes privées non soutenues par l'EtatEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé àMadame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé et « maltraité » afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

Vous faites état du manque de travail pour les personnes d'origine rom qui seraient désavantagés par rapport aux personnes serbes.Vous faites encore état d'insultes émanant des personnes d'origine serbe.protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

loi du 5 mai 2006, de sorte que c’est à tort que le délégué du gouvernement fait état des obligations d’un demandeur de protection internationale inscrites à l’article 6 de la loi du 5 mai 2006.condamne l’Etat aux frais.

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 23 septembre 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation

De même, vous avez fait état de problèmes en raison de votre religion musulmane.L'Etat bosnien aurait été condamné à vous aider financièrement pour faire soigner votre enfant, puis vous dites que le tribunal de Sarajevo aurait ouvert un procès contre l'Etat.Selon vos dires l'Etat bosnien priverait votre enfant handicapé de ses droits, l'Etat ne lui aurait

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du 12 octobre 2010 par laquelle le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé à son encontre la sanction de la mise à

En date du 27 mai 2002, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Culture une demande en homologation de son diplôme d’Etat de maîtrise d’enseignement secondaire (DES) lui délivré par la Direction de l’instruction publique du canton de Fribourg, Suisse, en date du 30 juin 1977.A l’appui de son recours, la demanderesse déclare être titulaire d’un

Quant à la disparition de votre mère, en la supposant établie, vous l'attribuez à une éventuelle arrestation mais ceci reste à l'état de simple allégation.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du ministre selon laquelle une partie de son récit serait resté à l’état de simple allégation et fait valoir que l’Iran mettrait tous les moyens en œuvre

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée (sic).ailleurs, lors de sa demande de protection internationale votre mandant n'a pas fait état de mauvais traitements ou de persécution au Maroc ou en Algérie.Vous ne faites pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l'exécution matérielle de son

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 4 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu

Il convient tout d’abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification du greffe du tribunal administratif du dépôt de la requête introductive d’instance par les demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans le délai légal.Ils affirment que plus un cours d'eau serait proche de son état