Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient encore de relever que la société ... n’a pas à établir la réalité du risque des nuisances dont elle fait état, maisElle fait état de nuisances sonores, en incriminant les conditions de l’arrêtéministériel numéro ..., et en faisant état de la circulation excessive de camions et duElle fait état des impacts de l’exploitation sur l’environnement

En tout état de cause, ces pressions sont d'ordre strictement privé et par conséquent, bien que « devenuesDe plus, la Cour administrative a eu l'occasion d'établir que, s'il est vrai que le Kosovo était et reste en proie à des haines indéracinables entre les différentes communautés qui se sont historiquement disputées le territoire, des énergies

Quant au fond, les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation de l’arrêté déféré pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Elle estime par ailleurs que la jurisprudence exigeant un changement des données de fait ou de l’état de

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 5 mars 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 27 mars 2009 par

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 5 mars 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 27 mars 2009 par

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que la condamnation pénale prononcée à son encontre par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 juin 2004 et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne serait pas incompatible avec la mission d’agent de sécurité consistant àPour

Force est de rappeler que la compétence du tribunal en la présente matière se réduit à celle du juge de l’annulation, de sorte que le tribunal ne saurait en tout état de cause que - le cas échéant - annuler la décision attaquée, mais

Le tribunal est amené à retenir que le demandeur a, à suffisance, donné un exposé des faits, en ce qu’il a fait état d’un défaut de prise en compte, dans le cadre de son imposition pour l’année 2003, des retenues sur salaire qui auraient été opérées.S’il est certes vrai que le demandeur a fait état dans sa requête introductive d’une méconnaissance par leLe

De même, vous aviez fait état de problèmes (en date du 24 janvier 2008 que « Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, en ce que les demandeurs n'ont pas fait état d'une persécution ou d'

S’il est vrai que conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu

faisant état d’une agression et de menaces qu’elle aurait subies elle-même, ainsi que d’un incendie qui aurait éclaté dans son appartement.demanderesse a déclaré avoir habité rue Lénine à Minsk n’a jamais existé et que l’incendie dont elle a fait état n’a pas pu être retracé, le seul incendie qui a éclaté le 20 juin 2005 à Minsk ayant eu lieu à une autre

membres qui font l'objet de menaces peuvent obtenir une protection suffisante au sein de l'Etat albanais.En ce qui concerne la situation actuelle en Albanie, notons d'abord que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie pluraliste effective et d'un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect

Il donne à considérer que dans le présent cas, le bureau d’imposition se serait plus précisément opposé à tout remboursement, en faisant état d’un courrier du bureau de recette du 8 mai 2000.Il donne à considérer que la créance dont fait état le directeur en l’espèce aurait été litigieuse et que l’administration des Contributions directes ne se serait

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

La demanderesse fait état de différents obstacles à un refus basé sur ce motif.Cette approche conduirait à une pénalisation importante des sociétés implantées dans d’autres Etats, étant donné que si uneDans ce contexte, la demanderesse fait état d’un arrêt «Traité CE, si l’Etat du siège d’une société refuse de traiter les pertes résultant du rapatriement du

déduction illimitée de frais d'obtention uniquement déclarés envers des revenus virtuels, car restant à l'état de projets, sans atteindre aucunement la hauteur des frais engagés ;Le demandeur fait état d’un investissement importantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

déduction illimitée de frais d'obtention uniquement déclarés envers des revenus virtuels, car restant à l'état de projets, sans atteindre aucunement la hauteur des frais engagés ;Les demandeurs font état d’un investissement importantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

Il convient de constater que les faits vécus en Casamance dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que le Sénégal, qui comprend la région de la Casamance, n'est pas votre pays d'origine.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous auriez vécu