Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécutée dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Faisant état de ce qu’à la fin de l’année 2010, sans préjudice quant à une date plus exacte, à l’âge de 64 ans, elle a été opérée à cœur ouvert aux Etats-Unis et qu’un défibrillateur interne lui a été greffé, qu’elle est venue par la suite en Belgique au mois de janvier 2011 auprès de sa fille, MadamePar conséquent, après vérification expresse de votre

comme ayant été complètement démoli et sa remise en état ne s’analyserait pas en une construction nouvelle, de manière qu’il pourrait se prévaloir d’un droit acquis et que l’article 9 b) du Règlement sur les bâtisses de la commune de ... (Rb) ne trouverait pas application à cet égard.Cependant, les parties intimées ... et ... réitèrent en instance d’appel

De plus, les appelants déclarent ne pas pouvoir trouver un travail en raison de la discrimination légale ainsi alléguée, exercée par l’Etat serbe à leur égard.De plus, l’Etat serbe n’aurait pas été en mesure de fournir une protection efficace aux appelants contre les actes de persécution dont ils firent l’objet, de sorte que l’article 28 de la loi du 5 mai

Le 16 juin 2011, le mandataire de Madame ...-... adressa un courrier recommandé à l’administration communale en faisant état de son étonnement de ce que l’enfant ... n’a pas pu bénéficier de l’inscription au sein de l’école «serait en tout état de cause pas justifiée.parentale agréée par l’Etat ;par l’Etat ;scolarisé dans la commune de ... ou encore quel

et la société ... auraient été irrécouvrables, en ce qu’elle n’aurait fait état que de manière imprécise de difficultés dont la société ...permettait à l’administration, même d’office, de procéder à une fixation nouvelle de la valeur unitaire, notamment en cas de changement de la valeur extrinsèque de l’unité économique, tout en soulignant le fait que l’

L'Etat aurait démoli cette chambre il y a cinq ans parce qu'il aurait dû élargir les routes et on vous aurait promis de vous dédommager ce qui ne se serait pasEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte

l’employeur, soit l’Ambassade, de la retenue indigène à opérer sur traitements et salaires, ne saurait que tomber à faux en l’espèce, car en évidence une mission diplomatique constitue un territoire inviolable et intégré de l’État accrédité, dont l’exterritorialité ne pourra être assujettie aux régimes fiscaux de l’État accréditaire ;que plus

Considérant qu’il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si elles lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat, 06 février 1996, n°8925 du rôle)effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.Par ailleurs et en ce qui

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécutés dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

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Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 8, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de fixer des conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'assainissement et, le cas échéant, la remise en état et toutes les mesures jugéesCette étude

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votreVous faites en outre état de problèmes avec certains patrons pour lesquels vous

reprendre dès le 12 juillet 2012 sur base des dispositions du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n° 343/2003

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

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