Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 10 octobre 2011, le directeur de l’ADEM informa Monsieur XXX qu’il ne répondait pas aux conditions pour qu’il soit fait droit à sa demande d’octroi de l’aide au réemploi au motif qu’il avait été nommé fonctionnaire de l’Etat auprès du ministère de XXX, de sorte que ledit directeur se voyait obligé de revenir sur sa décision du 31 août 2011,

le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », àVotre

En effet, les premiers juges ont précisé à juste titre que l’état de santé de la fille de Madame XXX-XXX et les problèmes médicaux invoqués en tant que tels ne rentrent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006.

Ces terrains se prêteront aussi bien pour des maisons uni familiales ainsi que pour un bâtiment représentatif de la commune de Luxembourg ou de l’État.A titre subsidiaire, en admettant pour les seuls besoins de l’argumentation que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles telle qu’invoquée par

projeté résulteraient en tout état de cause à suffisance des plans joints à la demande, sinon de l’autorisation ministérielle du 22 janvier 2009 ou encore du jugement, respectivement de l’arrêt intervenu dans le cadre du recours introduit contre ladite autorisation.autorisation de construire serait en tout état de cause délivrée dans l’hypothèse où le

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Les demandeurs mettent également l’accent sur les mauvais traitements infligés aux Rom en se basant sur un rapport d’Amnesty International faisant état d’une expulsion de force de la commune d’Aérodrom des membres d’une famille rom ainsi que des brutalités subies par un certain nombre de Rom de la part de policiers anti-émeutes lors de la fermeture d’unLes

1 Projets de loi n° 39403 et 3940A1 portant réforme du Conseil d’Etat et portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal, avis complémentaire du Conseil d’Etat, session ordinaire 1995-1996, p.8.En effet, même à supposer le bien-fondé de l’exception d’illégalité soulevée par la demanderesse, cette exception ne serait en tout état de

En mains votre courrier du 21 décembre 2011 dans lequel vous sollicitez une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires pour le compte de votre mandant en raison de son état de santé.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

Tel que cela se dégage des travaux parlementaires à la base de la loi du 5 mai 2006, l’article 16 (1) de ladite loi est basé sur le Protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne accompagnant le Traité d’Amsterdam, en vertu duquel les Etats membres de l’Union européenne « sont considérés comme constituant des

Il s’avéra après enquête de la police judiciaire que Monsieur ... serait demandeur d’asile en France, de sorte qu’en date du 3 février 2012, le ministre saisit les autorités françaises en vue d’une reprise en charge conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

maisons voisines et en tout état de cause comme surplombant largement celles-ci.

Le 24 mai 2011, le ministre accorda aux consorts ... un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madame ...règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes comme non fondés.Le tribunal rejeta ensuite le moyen pris de la violation de la

Le demandeur reproche encore au ministre de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires afin d’exécuter la décision d’éloignement, en soutenant que l’arrêté de placement en rétention ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2012 (n° 29611 du rôle)SARL, Luxembourg, à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31328C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2012 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre

Les appelants reprochent encore au tribunal d’avoir fait abstraction, dans le cadre de son analyse de la gravité des persécutions dont ils font état, de certains éléments essentiels de leur récit, alors que cette analyse devrait s’effectuer par rapport à l’ensemble des persécutions subies, de sorte que la fusillade de 2000 et les événements qui ont suivi cet

Le tribunal rejeta en deuxième lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Suivant avis du 26 octobre 2012, la Cour a prononcé la rupture du délibéré pour

Les époux ... considèrent qu’en tout état de cause le simple fait qu'un propriétaire construise sur son terrain et ôte la vue sur la verdure à ses voisins nepas propriétaire de l'immeuble qu'il occupe et qui n'apporterait pas de précisions quant à la durée et la nature exacte de son droit d'occupation resterait en défaut de faire état d'un intérêt personnel

uniquement état de problèmes de droit commun, sans analyser si ces problèmes n’avaient pas eu des implications telles qu’il n’aurait plus pu vivre en Serbie.le sort des personnes portées disparues depuis le conflit de 1999, l’existence de discriminations des minorités, l’existence de graves violences interethniques dans le nord du Kosovo, ainsi que le fait