Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ...-... exposent à l’appui de leur recours que leur famille aurait récupéré trois terrains à la suite de la chute du régime communiste en Albanie, mais qu’en 2000, l’Etat albanais aurait construit une usine sur l’un de leurs terrains sans requérir leur autorisation ni leur offrir un quelconque dédommagement.En effet, force est de constater que les

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale et psychologique qui les auraient décidés à fuir la Serbie et qu’ils vivraient actuellement dans la crainte constante qu’en cas de retour ils devraient de nouveau faire face à ce manque de moyens financiers et à l’tout état

Dans ce contexte, le demandeur, faisant état d’un « PAP litigieux, autorisé par le ministre de l’Intérieur, en date du 7 août 2006 », non autrement identifié, affirme que ce planIl convient par ailleurs, en tout état de cause, de relever que le délai de refonte imposé a été successivement prorogé, et en dernier lieu par la dernière version de l’article 108 (

CEDH dans la mesure où elle serait menée dans le cadre de la politique d’immigration de chaque état membre de l’Union européenne.A titre de rappel, en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 29 août 2008, une personne physique ayant la nationalité luxembourgeoise ou étant autorisée à séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée d’au moins un an,

Quant à la situation au Sandjak, les appelants se réfèrent à une résolution du Parlement européen sur le processus d’intégration européenne de la Serbie (2011/2886(RSP)) pour en déduire que les autorités européennes resteraient convaincues que des problèmes ethniques subsisteraient au Sandjak et qu’il incomberait à l’Etat serbe de les régler.obligés de vivre

Ils affirment ainsi que Monsieur ... aurait essayé infructueusement de trouver un emploi pendant plus de 10 années, et ce parce que l’administration de l’Emploi de la République Serbe de Bosnie lui aurait toujours refusé un entretien à cause de sa religion musulmane, de sorte qu’il n’aurait pas pu profiter de l’aide de l’Etat afin de trouver un emploi.qu’ils

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2012 (n° 28870 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Iran), à l’Etat en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30773C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2012 par Monsieur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2012 (n° 28870 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Iran), à l’Etat en matière de police des étrangersDans l’arrêt en question, la Cour a déclaré l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg fondé et, partant, par réformation du

nombre d’incidents à connotation ethnique a subsisté (cf. Cour adm. 12 juin 2012, n° 30198C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).

Ils firent valoir que dès qu’ils quitteraient leur village, ils seraient forcés de traverser la ville de ..., et qu’à cette occasion, ils seraient victimes de violences morales et physiques systématiques des Albanais, ce qui les aurait plongés dans un état de stress constant.Dans ce contexte, ils firent état d’unMadame ... exposa encore que suite à l’

Le 21 juin 2011, le Procureur Général d'Etat émit un avis défavorable quant à la demande de Monsieur ....

Vu le règlement-grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et les communes ;

Les époux ...-... firent état, essentiellement, de la pression, voire des menaces, de la part des Musulmans extrémistes, en l'occurrence des «Vahabije», pour les rejoindre, ce qui leur rendrait la vie quotidienne difficile.aggravé son état de santé.Il estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Or, il a été retenu ci-dessus que l’appelante ne fait pas état de craintes de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une

L’appelant réitère en premier lieu son moyen tiré du non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en contestant plus particulièrement la position des premiers juges selon laquelle

En outre, l’Etat conteste la réalité juridique et économique des pièces intitulées « Schuldscheine » soumises par les appelants afin de prouver la réalité des mises à disposition de fonds et des revenus d’intérêts afférents et il estime que ces pièces auraient été établies pour les besoins de la cause afinA titre subsidiaire, en cas de reconnaissance par la

tiers après le vote définitif de toute possibilité de faire défendre ses intérêts et faire valoir ses droits, ce qui serait inconcevable dans un Etat de droit.doivent être exercés par ceux qui en ont la possibilité, avant qu’un recours au Conseil d’Etat ne soit introduit ».Or, il serait inadmissible que le représentant de l’Etat réalise d’une manière

Les appelants font état d’une cinquantaine d’agressions se répartissant sur trois ans.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Enfin, si la présence du mandataire à l’audience est souhaitable, mais non obligatoire, son absence à l’audience induit néanmoins le constat que l’affaire, pour ce

Or, une décision administrative doit être considérée comme nouvelle et distincte de la première lorsqu’elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et qu’elle prend position à l’égard de celle-ci.11979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes à travers les modalités de

la partie visible de la construction devait être recouverte de bois mis en œuvre soit à l’état naturel, c'est-à-dire non raboté et non recouvert de peinture, soit uniquement traité sous pression (amende de 5.000,- euros et au rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 50,- euros par jour de