Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les 23 juillet et 10 août 2018, l’association (V) s’enquit de l’état d’avancement de la demande.Il y est fait état de quatre cas en particulier.prévoit que l’Etat promeut la protection et le bien-être des animaux, de même qu’à l’article 6, paragraphe 3, de la loi du 27 juin 2018 prévoyant la possibilité pour les associations de la protection animale dont les

En date du 5 mai 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

En outre, l’argumentation non autrement étayée de la société demanderesse suivant laquelle si le montant séquestré venait à ne pas être exclu de sa fortune d’exploitation, il devrait alors, en tant qu’actif à court terme, être considéré comme financé en totalité par les IFPECs par application de la Circulaire est, en tout état de cause, à rejeter faute d’A

Dans ce même contexte, je soulève qu’il n’est pas crédible non plus, Madame, que vous, qui auriez justement été la seule propriétaire officielle dans votre couple d’une épicerie qui aurait bien marché à ... et qui y auriez travaillé du matin au soir, ne faites justement pas état du moindre souci, d’une quelconque menace ou demande d’extorsion, ni d’unEnfin,

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit se baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la

En l’espèce, indépendamment de la question de savoir si la communication intégrale des plans autorisés en cours de procédure a eu pour effet d’anéantir le refus initial opposé à Madame ... en date du 14 juillet 2020, le tribunal relève qu’en tout état de cause celle-ci est restée en défaut de justifier en quoi l’annulation de ce refus est actuellement encore

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la

dans l’État d’Anzoátegui au Venezuela.dans l’État de Monagas.De plus, j’ajoute que vous signalez être membre de ce parti depuis 2011 mais vous ne faites état d’aucun autre incident ou problème quelconque depuis toute ces années, même pas lors des manifestations auxquelles vous auriez prétendument participé.persécutée ou de devenir victime d’atteintes graves

1 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Cour adm., 13 octobre 2010, numéro 44626C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4

Vous faites encore état de trois menaces téléphoniques que vous auriez reçues par des inconnus et de plusieurs vols de portables ou de sacsDans ce même contexte, je soulève encore qu’au moment de l’introduction de votre demande de protection internationale, vous n’aviez même pas fait état d’une quelconque persécution ou crainte de persécution personnelle.

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

La recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 19 septembre 2022 pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

doit être organisée, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence nécessaire, de sorte que le moyen du demandeur tenant à reprocher une absence de diligences nécessaires pour procéder à son éloignement rapide est

Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de Luxembourg a l'intention d'exercer son droit de préemption en ce qui concerne la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section HoC deL’

Or, ses activités auraient en tout état de cause accueilli du public, même si elles ne se seraient pas déroulées dans des locaux propres.1) L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée, appelée par la suite «

Par ailleurs, vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour.Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre n’aurait pas estimé qu’au vu de son

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du

état naturel.L’Etat sollicite en substance la confirmation du jugement dont appel, tout d’abord sur base des motifs et considérations y contenus.Dès lors, sans devoir entrer plus dans le détail et par confirmation de la solution dégagée par les premiers juges, il y a lieu de déclarer l’appel non fondé, au regard de la situation en l’état ayant existé le 16