Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 octobre 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par unpromises

Vous y auriez sollicité deux visas avec votre passeport diplomatique, un pour l'Arabie Saoudite (valable du 9 avril 2019 jusqu'au 9 juillet 2019) et un pour les Etats Unis (valable du 18 mars 2019 au 14 mars 2029).économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest) de votre femme, - Votre carte de membre de l'association AIDES Senegal », - Un certificat médical de

Afin de garantir ces objectifs, le règlement grand-ducal impose aux propriétaires possédant plus de 20 hectares de forêt d’établir un document actuel de planification forestière comportant notamment un inventaire des peuplements forestiers, y compris leurs caractéristiques et une appréciation de leur qualité et de leur état, ainsi qu’une planification de la

En effet, il y a lieu de remarquer que vous ne faites état d’aucun fait concret vous concernant personnellement qui serait en lien avec votre appartenance ethnique et vous vous bornez à faire état de considérations très générales et peu étayées telles que « les talibans détestent les chiites, ils sont racistes » (p.2/4 de votre rapport d’entretien

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’une insuffisance de motivation de ladite décision, le tribunal relève que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desc) l’

Toujours le 21 septembre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

charge du dossier a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’état d’avancement du dossier, tout en précisant que les autorités algériennes ont répondu le même jour que la demande d’identification était toujours en cours d’instruction.Dans son jugement du 13 mars 2023, n° 48636 du rôle, le

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 9 janvier 2023, Madame ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 13 octobre 2022, les consorts A furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le 8 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

auriez entendu par l’intermédiaire d’amis lors d’une cérémonie à ... que les Taliban auraient attaqué le district de ... et qu’ils auraient égorgé plusieurs employés du bâtiment administratif du district, ce qui aurait alors engendré un « bombardement » par l’Etat afghan.espion qui aurait prévenu l’Etat afghan de leur présence à ....Premièrement, en ce qui

La partie demanderesse rappelle à ce titre que, selon le considérant 8 de la directive 2003/86/CE et selon différentes jurisprudences citées de la CJUE, il y aurait, lors de l’analyse des demandes de regroupement familial, lieu de tenir compte de la situation et du vécu de chaque réfugié de sorte que les Etats membres seraient tenus de procéder à uneLa

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

Vu la mise en état du directeur des contributions du 11 novembre 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 28 décembre 2021 ;que finalement, la société à responsabilité limitée ... a été déclarée en état de faillite par le Tribunal d'arrondissement deConsidérant qu'il

Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 juillet 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 août 2020 ;que ces moyens restent donc à l'état de pure allégation ;Considérant qu'« il incombe en principe à l'Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait