Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... la reconnaissance d’un statut de tolérance en estimant que celui-ci invoquerait exactement les mêmes arguments que ceux produits dans le cadre de la procédure d’asile, dont il a été définitivement débouté par l’arrêt précité de la Cour administrative du 2le

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient aux demandeurs, qui par définition se trouvent en séjour irrégulier lorsqu’ils prétendent au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’au fond, le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;