Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs ajoutent que M. ... serait recherché par la police militaire, qu’il risquerait d’être condamné par uncondamne les demandeurs aux frais.

condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre insoumission.Les demandeurs ajoutent qu’en raison de son insoumission, M. ... serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné par un tribunalcondamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Ils font valoir que Monsieur ... risquerait actuellement d’être condamné du chef d’insoumission à une peine dDans ce contexte, les demandeurs estiment que la loi d’amnistie, entrée en vigueur au mois de mars 2001, ne serait pas appliquée correctement et ils produisent une traduction d’un jugement

documentant que Monsieur ... aurait été condamné du chef de détention illégale d’armes.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné àfédérale yougoslave pour la réserve militaire « en vue de sa mobilisation pour le KOSOVO » et qu’il se serait dérobé à cet appel, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Vous dites que vous seriez condamné à une peine d’emprisonnement et que vous devriez terminer votre service.raison du fait que Monsieur..., après avoir commencé son service militaire régulier, aurait déserté de peur de devoir partir à la guerre au Kosovo, de sorte qu’il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné comme déserteur à une lourde peine de

Dans son recours contentieux le demandeur précise encore en relation avec son état de désertion qu’il aurait entre-temps été condamné en date du 15 septembre 2001 par le tribunal militaire de Podgorica à une peine d’emprisonnement de trois ans ce qui démontrerait pour le surplus que la loi d’De même le jugement produit par le demandeur, duquel il

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

En date du 15 août 2000, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté unanimement une résolution tendant à l’instauration d’un tribunal international dans le but de condamner les auteurs des crimes (en particulier les crimes contre l’humanité)condamne le demandeur aux frais.