Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été condamné en 1997 par la justice de votre pays pour un problème de permis de conduire : une centaine de permis auraient été émis par les autorités par erreur avec deux titulaires différents mais vous auriez été le seul à être condamné pour avoir un permis non-conforme en 1997.condamne les demandeurs aux frais.

En droit, la demanderesse se prévaut du principe du non bis in idem et donne à considérer qu’en date du 23 octobre 2008, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, l’aurait déjà condamnée à une peine d’interdiction de conduire d’une durée de dix-huit mois exceptés les trajets professionnels et ceux effectués dans l’intérêt prouvé de

condamne le demandeur aux frais.

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Les violences que vous auriez subies sont à condamner.condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamner la partie requérante à tous les frais et dépens de l'instance, et dire que la partie requérante devra payer à chacune des parties concluantes une indemnité de procédure de 1000,00 EUR,condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.