Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2010.Par une décision du 12 février 2010, expédiée par courrier recommandé le 25 février 2010, le ministre du Travail, de l

Audience publique du 20 octobre 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.situation économique difficile dans le pays ne peut être niée, il n'existe pour autant aucune discrimination institutionnalisée ni d'incitation à la haine publique.Il souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation

Audience publique du 20 octobre 2010United States KFOR is in charge of the area.Si l'existence de tensions ethniques ponctuelles engendrées par la situation économique difficile dans le pays ne peut être niée, il n'existe pour autant aucune discrimination institutionnalisée ni d'incitation à la haine publique.Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’

Audience publique du 20 octobre 2010Par décision du 14 avril 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.et lu à l’audience publique du 20 octobre 2010 par le vice-président,

Audience publique du 19 octobre 2010En particulier, il n'admit pas le reproche dirigé contre l'agent ministériel chargé d'auditionner Madame ...-Ils réitèrent les reproches adressés en première instance à l'instruction menée par l'agent ministériel chargé d'acter leurs dépositions respectives.Ainsi délibéré et jugé par: Georges RAVARANI, président, Henri

Audience publique du 19 octobre 2010l’hôpital le plus proche, à savoir celui de ..., puisque, d’une part, ils n’y auraient pas eu accès aux soins gratuits à défaut d’être couverts par une assurance maladie qu’on leur aurait refusés, alors qu’ils disposeraient d’une prise en charge des autorités serbes leur assurant des soins de santé gratuits en Serbie, et,

Audience publique du 19 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l'audience publique du 30 septembre 2010 ;gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 octobre 2010.Finalement, les demandeurs exposèrent qu

Audience publique du 14 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia DJELDJAL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2010.Par décision du 15 février 2010, lui notifiée le 28 février suivant, le

Audience publique du 11 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2010.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if

Audience publique du 7 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2010.sous les aspects d’une absence ou insuffisance de questions de la part de l’agent chargé de l’entretien, même face

Audience publique du 7 octobre 2010Par décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :Enfin, la situation

Audience publique du 5 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 septembre 2010.Par décision du 6 janvier 2010, notifiée par lettre recommandée le 7 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en

Audience publique du 5 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par une décision du 7 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le 12 octobre 2009, le ministre du

Audience publique du 30 septembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stefan SCHMUCK, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 23 septembre 2010.Ses déclarations faites devant l'agent ministériel chargé de recueillir son récit

Audience publique du 30 septembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2010.Par décision du 22 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge

Audience publique du 29 septembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2010.

Audience publique du 27 septembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 19 février 2010, envoyée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Toutefois, il

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Le demandeur affirme qu'il est militaire de carrière depuis l'année 2000 dans l'armée algérienne, qu'il détient actuellement le grade de lieutenant et que, jusqu'en 2003, il était chargé de combattre les terroristes dans les montagnes deCarlo Schockweiler, premier vice-président, Catherine Thomé, premier