Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 décembre 2001KARIER a releva appel contre la prédite décision directoriale auprès du ministre de la Force publique.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, le droit d’appliquer au militaire de police une peine disciplinaire d’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute

Audience publique du 5 décembre 2001 ==============================En vertu de l'article 16, alinéa 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le public est informé des décisions en matière d'établissements classés par affichage de ces décisions à la maison communale pendant 40 jours, l'article 19, alinéa 2 de la même loi disposant que

Audience publique du 15 novembre 2001 ==============================Vous dites avoir été chargé de surveiller la frontière en question pour éviter que des réfugiés du Kosovo ne se rendent au Monténégro.Vous exposez que vous auriez été chargé d’arrêter les réfugiés et de les conduire chez la police militaire.et lu à l’audience publique du 15 novembre 2001,

Audience publique du 14 novembre 2001 ================================Les taxes rémunératoires sont en effet celles qui sont perçues à raison d'un avantage spécial que l'on retire de la chose publique ou de l'usage du domaine communal ou encore en tant que rémunération d'un service rendu (cf. R. WILKIN, Les taxes communales, n° 20, p. 37 et suivants) et se

Audience publique du 14 novembre 2001C’est à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à sa vie ou à sa liberté dans son pays d’origine, étant entendu que la charge de la preuve lui incombe exclusivement en matière d’éloignement

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ================================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 25 octobre 2001deuxième chambre du tribunal administratif du 26 avril 1999, en décidant encore que le commissaire spécial disposera d’un délai de trois mois à compter du prononcé du jugement en question pour accomplir sa mission, que sa désignation dessaisit ledit bourgmestre et que les frais relatifs à la décision à prendre par le

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================jugement en question pour accomplir sa mission, que sa désignation dessaisit ledit bourgmestre et que les frais relatifs à la décision à prendre par le commissaire spécial sont à charge de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Robert BEVER, en remplacement de Maître Roland ASSA et Maître Frank ROLLINGER, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2001.Vous vous chargez de distribuer des clefs en

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================en charge de la gestion de la société LUX MULTI SERVICE S.A..de systèmes d’alarmes et de sécurité, d’entrepreneur de constructions métalliques, de vitrier-miroitier et de l’activité commerciale de surveillance/escorte de personnes et qu’il incomberait à la partie demanderesse d’établir la

Audience publique du 1er octobre 2001 ===============================Ensuite, à l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est né à Orahovac au Kosovo, qu’il serait musulman parlant l’albanais, qu’il serait membre du parti politique UCK depuis 1994 et qu’il aurait été chargé, à de nombreuses reprises, par le prédit parti, de distribuer des armes

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================lequel sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain des demandeurs se trouve actuellement soumis

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain du demandeur se trouve actuellement soumis à une

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 12642 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2000 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...REDING, chargé de la direction de classes

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================informant de ce qu’il est chargé d’assister les demandeurs dans la procédure pour intenter un recours en réformation à l’encontre d’une décision du ministre de la Justice notifiée en date du 17 janvier 2001.Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Il fait valoir qu’il n’aurait bénéficié de l’assistance d’un avocat qu’en date du 20 mars 2001, lorsque son mandataire actuel a été chargé pour s’occuper de la prorogation dLe relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’