Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24071C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2008 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en

contre une décision de l’administration communale de Sanem, en présence de la société anonyme XXXX XXXX, XXXX,et de la société à responsabilité limitée XXXX & XXXX XXXX, XXXX, en matière de marchés publics.Vu la requête déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des

Kosovo), les deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leurs trois enfants mineursde la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juillet 2007 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon du renouvellement du statut de tolérance et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du XXX XXX, XXXX en présence de la S.A. XXX XXX XXX, XXXX/XXXen matière de marchés publics --------------------------------------Vu la requête déposée le 20 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 mars 2007, référencé sous le numéro 1/02/0130/C portant autorisation de procéder à une modification substantielle de l’aéroport de Luxembourg établi à Findel, sur base de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;A la suite d’une demande

contre un arrêté du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006 n° 1/97/01/0188/B modifiant ponctuellement un arrêté antérieur du 30 juin 2003 n° 1/97/0188/A accordant à la société S.L.R., sur base de la législation sur les établissements classés et sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers,

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2007, portant rejet de la demande d’autorisation de séjour de Monsieur ..., ainsi que de la décision du même ministre du 30 mai 2007

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2007, portant rejet de la demande d’autorisation de séjour de Monsieur ..., ainsi que de la décision du même ministre du 30 mai 2007

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------à Lomé (Togo), de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 juillet 2007 refusant de faire droit à sa

à Pasjane, Gnjilane (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Gnjilane, déclarant être tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».les époux ...-... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.J'ai l'honneur de

tous les trois de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àsubsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXXXX XXXXX, XXXXX,contre une décision du directeur de l’Unité Centrale de Police à l’aéroport, en matière d'accès aux zones de sécurité à accès réglementé de l’aéroport deVu la requête déposée le 6 mai 2008 au greffe du tribunal

En dates respectives des 1er décembre 1997 et 23 janvier 2004, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », délivra aux sociétés XXX et XXX, sociétés sous la gérance de Monsieur XXX XXX, les autorisations n° XXX/B et XXXXXX/B en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques.Les

contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, 2) du ministre des Travaux publics et 3) de la commission des soumissionsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision expresse du 19 avril 2007 du directeur adjoint de l’administration des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationLagos State, Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juin 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX XXX XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 21 mars 2008 au greffe du tribunal

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 28 août 2006 lui refusant l’autorisation en vue de l’aménagement d’un parking « écologique » à Larochette ;Par courrier du 10 octobre 2005,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourget du Logement en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 23089 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2007 par Maître René FALTZ avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

à Okere (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 janvier 2008, ordonnant la prorogation de son placement audit Centre de séjour provisoire pour une nouvelle