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- Urbanisme et aménagement du territoire
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38509.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39499C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2017 (no 38412 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation sinon en annulation à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protectiond’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39648.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2017 ordonnant son transfert vers la Finlande, qui serait l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39598.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39631.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38656.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant d’une part à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et d’autre part, à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37908.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39718.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mai 2017 de statuer sur le bienfondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39627.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39633.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Sénégal) et être de nationalité sénégalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39652jug.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39494C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 mars 2017 (no 37479 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 décembre 2015 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionintroduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39535.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 ayant déclaré leurs demandes de protection internationale irrecevables sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39493C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 avril 2017 (no 38533 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38848.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38159.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39504.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 ayant déclaré sa nouvelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39510C.pdf
et élisant domicile en l’étude de Maître Claude WASSENICH, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 avril 2017 (no 37955 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2016 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39629.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.disparu depuis le 30 mai 2017, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39563.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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