Décisions des juridictions administ. depuis leur création

leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;intervenue le 3 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue

Elle fut encore entendue en date du 21 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 5 septembre 2006, Monsieur ...et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Finalement, le tribunal a souligné que l’article 74,1. de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection n’est pas applicable au cas d’espèce, l’instruction administrative de la demande n’ayant pas portée sur cette nouvelle loi et la phase d’instruction administrative de la demande ayant été close au moment du

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice en date du 19 mars 2003, Monsieur XXX se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 août 2003.Le demandeur fait valoir enfin qu’il ne présenterait aucun danger réel de se soustraire à une

Il y développe les motifs d’asile invoqués tenant à la situation en son pays d’origine et conclut à voir « partant par réformation du jugement entrepris, accorder le statut de réfugié politique à l’appelant ».

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Il fut entendu en dates des 22 mars et 21 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Elle fut encore entendue en dates des 15 octobre et 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous avez déposé une demande d’asile en France en février 2001 ensemble avec votre ancien compagnon

Elle fut entendue le 4 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de Genève ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre a retenu finalement que le récit présenté

Ils furent encore entendus séparément en date du 8 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le dépôt de vos demandes d’asile date du 28 novembre 2005.Il ressort également dudit rapport qu’en 1995 vous avez déposé une demande d’asile en Allemagne et que le 11 décembre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

qu’un simple risque de persécution serait suffisant pour qu’un demandeur d’asile soit admissible au statut par lui revendiqué et que les auteurs des actes de persécution par lui subis devraient être considérés comme desEn effet, force est de constater que le rejet de la demande d’asile de l’actuel appelant s’impose, étant donné que la reconnaissance du

Par ailleurs, l’argument du tribunal administratif relatif aux élections et à la présence des forces de maintien de la paix ne saurait constituer un motif de rejet de sa demande d’asile.asile;Quant au fond de sa demande d’asile, ... expose qu’au courant du mois d’août 2003, elle aurait été attaquée par des rebelles du groupe LURD alors qu’elle se rendait au

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.des motifs énoncés par

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de