Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39739 du rôle Inscrit le 15 juin 2017contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 39739 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Le tribunal donne de prime abord acte à la partie demanderesse qu’elle renonce aux moyens fondés sur l’incompétence de l’auteur des décisions

études supérieures au sens de la loi du 24 juillet 2014 avec l’aide personnalisée au logement (APL) touchée en France, en attendant la position de la Cour administrative dans cette affaire, invoquant ainsi l’illégalité de la déduction de l’APL de la bourse accordée, au motif que l’APL perçue par elle ne rentrerait pas dans le champ d’application de l’article

N° 38456 du rôle Inscrit le 9 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementEn dates des 3 décembre 2014, 18 février 2015 et 2 mai 2016, Monsieur ..... introduisit des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour le compte des sociétés ....., ..... etPar courrier du 6 novembre

Numéro 40635C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018 ___________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2017 (n° 39126 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2018 ;Le

Numéro du rôle : 40582C Inscrit le 9 janvier 2018contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2017 (n° 38905 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39812 du rôle Inscrit le 30 juin 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar un courrier de son litismandataire du 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

No 39623 du rôle Inscrit le 22 mai 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 août 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Les déclarations du couple ...sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39017 du rôle Inscrit le 25 janvier 2017Dès lors, je vous incite à me soumettre des nouveaux plans respectant l’ensemble des conditions telles qu’énumérées dans mon courrier du 1er septembre 2014 dès que le bétail a été installé de façon permanente sur le site d’exploitation.Dès lors, je

En date du 21 juillet 2016, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41036 du rôle Inscrit le 18 avril 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________En date du 24 décembre 2017, Monsieur ... fut

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39156 du rôle Inscrit le 27 février 2017Audience publique du 25 avril 2018contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 39156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2017 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Nos 38994 et 39086 du rôle Inscrits le 19 janvier 2017 et le 10 février 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38994 du rôle et déposée le 19 janvier 2017 au greffe du tribunal

N° 39289 du rôle Inscrit le 21 mars 2017Par jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36453 du rôle, Monsieur ... et son épouse Madame ... agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom de leurs enfants mineurs,article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de