Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’

reprises que vous n'auriez jamais utilisé d'armes et que « I never fight » (P. 11/16).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante ausens de l'article 42 (

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42 (1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délaiGuidance Albania : Blood feuds » du 6 juillet 2016, un article de l’Independent Balkan News Agency, intitulé «

du 11 juillet 2017 (n° 38714 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurjuillet 2017, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2017 (n° 38714 du rôle) par lequel le tribunal administratif a déclaré fondé le recours introduit par MonsieurIl convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l’exception des documents

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour le compte de Monsieur ...S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que

du 11 juillet 2017 (n° 38651 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurjuillet 2017, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2017 (n° 38651 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours introduit par Monsieurque sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée sur base des

Audience publique du 11 décembre 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 ayant déclaré leur nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Rappelons qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembreinforma les consorts .....qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...,jugement du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu en la forme et a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ..., né le ... à ... (

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39969C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ... et consort,jugement du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu en la forme et a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ..., né le ...

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours intenté par Monsieur ..., né le ... à Bagdad (Iraq), de nationalité irakienne, demeurant à ..., contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire

Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez « je n’ai pas été violé » (page 11/15 du rapport d’entretien).En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans [Le ministre informa ensuite

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le 11 octobre 2017, le ministre contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..... sur base de la recherche effectuée dans la base de données EURODAC, demande qui fut refusée en date du 13 octobre 2017 au motif que les autorités italiennes auraient accepté de reprendre en charge Monsieur ..... le 25 juillet 2017.Par le biais

Numéro du rôle : 39862C Inscrit le 11 juillet 2017Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes conditions pour l’octroi de la protection subsidiaire au

Par arrêté ministériel du 3 juillet 2017, notifié en mains propres à Monsieur ... le même jour, ce dernier fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise 11, rue Carlo Hemmer, L-1734 Luxembourg.En date du 13 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise,

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du