Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteEn

de sa décision de les transférer vers la France sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’article 12, paragraphe 2), du règlement Dublin III, la décision étantEn vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications fournies en cause que Monsieur ..., ressortissant serbe, contracta mariage en secondes noces avec Madame ..., ressortissante hongroise, en date du 11 juin 2014 et se vit délivrer en date du 10 janvier 2018 une

Guinée), de nationalité guinéenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle les autoritésPar courrier

Par décision du 18 décembre 2018, expédiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa Monsieur... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22Vu

Le 11 octobre 2016, Monsieur ..., alias Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionJ’ai l’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux articles 698 à 703 du chapitre 19 du Kanun, on fait la différence entre le côté paternel et le côté maternel de la famille, qualifiant le côté paternel « d’arbre du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015.Par décision du 13 février 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 février 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une nouvelle demande de protection internationale

Monsieur ..., ayant été définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée au Luxembourg le 11 janvier 2017 par un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 mai 2017, inscrit sous le numéro 39476 du rôle et connu par les autorités allemandes, suisses et néerlandaises sous différentes identités, se vit notifier le 27 novembre

Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent le 19 août 2018 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

l’article 27, paragraphe (1), sous les points a) et e), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé ses déclarations comme suit :Le ministre estima en outre que Monsieur ... ne justifierait pas non plus de raisons

N° 42342 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la

aurait menacé une deuxième fois: « Entweder ihr heiratet oder ich bringe dich um » (p.4/11 du rapport d'entretien).évoquez que ce soir-là, vous auriez eu une relation sexuelle avec la dénommée ..., « In dieser Nacht habe ich mit ihr geschlafen » (p.4/11 du rapport d'entretien).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Le 21 novembre 2018, les autorités suisses acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ...... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer