Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La prédite demande vous a été refusée le 3 novembre 1999 et vous êtes déclaré comme disparu aux Pays-Bas vers le 11 mai 2004.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 6, 2b) dispose qu’«une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er,

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;déposé une demande d’asile en France en janvier 2006 et qu’il était titulaire d’une carte de séjour pour la France valable du 12 juin au 11 septembre 2006 qu’il n’aurait pas pu faire prolonger en temps utile du fait de sa détention au Luxembourg.Étant donné que

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Il fut entendu en dates des 31 janvier et 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et les rapports d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration des 31 janvier et 11

plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2006 à laquelle l’affaire avait été fixée pour continuation des débats.Par courrier du 11 mai 2005, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation à l’encontre du prédit bulletin d’impôt rectificatif du 4 mai 2005, à travers laquelle il

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par jugement du 14 juillet 2004, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours contentieux dirigé contre la décision précitée du 29 janvier 2004, au motif que les demandeurs n’avaient pas respecté l’exigence telle que fixée

11 juillet 2002, n° 14561C, Pas. adm.Le délégué du gouvernement soulève en deuxième lieu le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut par le demandeur d’avoir épuisé, préalablement à l’introduction du recours contentieux sous analyse, les voies de recours hiérarchiques prévues par l’article 33 du statut.Suivant l’article 33.1 du statut général « tout

Par arrêté du 17 mars 2006, le ministre prononça l’expulsion de Madame ... du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, la demanderesse fait

irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 septembre 2006, notifiée le 11 octobre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification dudit arrêté ;au

de vente globale de 8060 m2, réservée à la vente de produits et d’articles des branches commerciales principales suivantes : « produits alimentaires et articles de ménage » (2320 m2), « habillement » (1321 m2), « chaussures et maroquinerie » (804 m2), « ameublement » (2215 m2), « électroménager et audiovisuel » (650 m2) et « mall » (750 m2), avec l’

cependant déclaré irrecevable par jugement du tribunal administratif du 11 mai 2005, confirmé sur appel de Madame A.-G. par un arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2005 (n° 19973C du rôle).Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’

A travers un courrier du 11 août 2003, Madame A.-G. introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 3 juillet 2003.Cette dernière réclamation du 11 août 2003 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu individuel du 3 juillet 2003 étant restée sans réponse de la

que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2006;Dans son avis du 19 octobre 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressé présente une acuité visuelle insuffisante à l’œil gauche » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par