Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de ces jugements que vous ne présentez pas les qualités morales requises pour la détention et le port d'armes à feu, de sorte que l'autorisation sollicitée est refusée en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi modifiée du 15

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le n° ..., tendant à l’annulation de l'arrêté ministériel du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 11 janvier 2010, ainsi que contre un courrier du Lycée Technique ... du 9 octobre 2009

En date du 6 janvier 2010, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », du chef qu’il aurait accompli l’ensemble de sa scolarisation primaire, en tout 6 années d’J'ai

La demande en obtention d’un statut de protection internationale de Madame ..., introduite auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 11 avril 2008, fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle).tolérance, sinon à l’obtention d’un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130

11.Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER ;Cette requête d’appel, dont le dépôt valait signification à l’Etat suivant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Les deux sociétés demanderesses reprochent dans ce contexte en substances aux décisions déférées d’avoir violé l'article 11 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l'article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portantn'

En premier lieu, nous sommes étonnés de lire dans votre courrier que nous n'aurions pas fait une demande en vertu de l'article 60 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi sur les marchés publics à votre mandante de compléter son dossier.indispensable au vu de la hauteur allant jusqu'à 11 mètres.Finalement pour la position 1.2.11

classé par le plan d'aménagement dans une zone d'habitation 3 et régi par les dispositions des articles A.0 et A.3 de la partie écrite du plan d'aménagement général.Ce changement d'affectation a été effectué sans que vous ne disposiez d'une autorisation de bâtir, requise suivant les prescriptions de l'article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses et sans qu'

recours – qu'un demandeur complète indéfiniment son recours initial par de multiples recours complémentaires, violant de la sorte non seulement l'article 7, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, mais encore l'esprit de cette loi, à savoir la recherche et la garantie d'une prompte

1.2.1.1 Terre arrable – stock provisoire - 1.2.1.2 Terre arrable – évacuation - 2.1.9 Porte métallique double T30-2 RS - 2.1.11 Porte métallique double T90-2 RS type 1 - 2.2.9 Porte métallique double T90-2 RS type 2.2.1.3 et 2.2.3 Isolation plafond - de 2.1.8 à 2.1.11 et 2.2.9 Porte métallique - 2.1.15 et 2.2.13 Coffrage perdu isolant - 1.2.2.6

Vu l’ordonnance présidentielle du 23 février 2010 ayant imposé une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi du modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et ayant fixé l’affaire péremptoirement pour plaidoiries au 22 mars 2010 ;Une nouvelle soumission publique fut lancée en date du 28

11 mai 2010Vu le mémoire en réplique déposé par Maître James JUNCKER au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 par les demandeurs ;Vu la requête, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, déposée le 11 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNCKER au nom de Monsieur ..., de Monsieur ... et de Monsieur ..., préqualifiés, tendant

l’autorisation sollicitée en vertu des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité pré-mentionnée et suivant les données du dossier présenté, à savoir pour une enseigne «De même c’est à tort que vous mettez en doute l’application des articles 12 et 13 applicables pour toutes publicités concernant la localité de ....

d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le 7 juillet 2009, Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef du commissariat de proximité de ... suivant arrêté de nomination du 23 février 2009, soumit au ministre de la

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de ..., par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leurs mandataires respectifs des 5 novembre, 11 novembre et 24 décembre 1998, ainsi que du 9 septembre 2003, les

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de ..., par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leur mandataire des 11 novembre 1998 et 9 novembre 2003, les époux ... ... et ... ..., de même que Monsieur ...

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur ... un statut de tolérance valant jusqu’au 30 juin 2007.En date du 17 novembre

n'est pas conforme aux articles 4.2, 4.4. et 4.5. du règlement communal du 23 août 1985 sur les bâtisses de la commune de Manternach, approuvé par le Ministre de l'Intérieur le 13 mars 1989 sous la référence 107C ;Considérant qu'une dérogation en vertu de l'article 5.4 dudit règlement communal ne peut être accordée sans léser les intérêts privés des parties

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration

des « terrains réservés et terrains à étude » aux articles F.0 et suivants, qu’il ressortait d’une lecture combinée des dispositions applicables, à savoir des articles F.0.1, F.0.2 et F.2 a), que durant la période de confection des études et projets, seules des autorisations pour des travaux d’entretien et de transformation de moindre importance pouvaient