Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2022 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47689C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (J), né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 juin 2022 (n

contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’affectationtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour, inscrit sous le numéro 48004 du rôle, dirigé

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Revu l’arrêt de la Cour administrative du 4 juin 2019, inscrit sous le n° 42281C

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Considérant qu'il résulte des considérations qui précèdent que Monsieur ... n'offre ni les connaissances théoriques requises en vue d'une nomination définitive

d’un avion en direction du Luxembourg où vous seriez arrivé en date du 12 septembre 2019.Vous auriez également peur d’être recruté par les Houthis et de devoir combattre pour eux.Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Le 18 février 2020, Madame ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéromais l’a déclaré partiellement justifié, a partant annulé ladite décision dans la seule mesure des questions sous les tirets 1 à 4 et rejeté le recours pour le surplus, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité

Toujours le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande dePar

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2021 par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Differdange, préqualifiée;Tout d’abord, nous tenons à vous informer qu’en date du 20 novembre 2019, notre Conseil

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Daniel Noel, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il se

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 septembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2022,

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 novembre 2020, inscrit sous le numéro 00159 du registre ;de la déclaration

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Votre supérieur vous aurait conseillé de ne plus vous rendre à votre lieu de travail et de rester caché jusqu’à ce qu’il