Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 7 février 2005, la société C. fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation contre lesdits bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003, ainsi que contre les bulletins d’établissement de la valeurEn l’

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à Monsieur Y., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la sociétéEn l’absence de

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes adressa à Monsieur ..., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la société anonyme X. S.A., ci-après désignée par la « société X.En l’absence de

Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires - Appel -des Contributions directes ;Le 2 mai 2002, le bureau de la retenue d’impôt sur les rémunérations d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau RTS », émit à l’encontre de Mme ..., prise en sa

La société ...s.a., ci-après « ...» fit l'objet d'un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes durant la période du 22 novembre 2002 au 8 mars 2005, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 8 mars 2005, ci-après « le rapport ».Ce rapport et le projet d'

ayant déposé ses déclarations fiscales relatives aux exercices 1999, 2000 et 2001 en date des 14 mai 2002, 29 octobre 2002 et 25 avril 2005, fit l'objet d'un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes durant la période du 22 novembre 2002 au 8 mars 2005, contrôleCe rapport et le projet d'imposition établi

Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesforme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 avril 2006 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé le recours introduit à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition Société Luxembourg 4 du 24 janvier 2006 portant

La société demanderesse fait valoir qu’étant donné que l’objet social de la société aurait disparu en 1995 avec la vente du réseau électrique à la société CEGEDEL, vente non contestée et connue de l’administration des Contributions directes dès 1995, elle aurait totalement épuisé son objet social et serait juridiquement dissoute à partir de cette cession par

contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation , sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes du 11 novembre 2005, déclarant non fondées les réclamations du 2 avril 2003 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur

Suite au dépôt par les époux ...-... de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, le bureau d’imposition de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 12 octobre 2004 à ces derniers une lettre recommandée lesPar

Le 4 mai 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 « svt jugement du tribunal administratif ».Par

Contributions directes du 1er mars 2004 émis en application du paragraphe 205 AO ;Par courrier de leur mandataire datant du 17 août 2004 les associés commanditaires de la société ... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre desdits bulletins d’établissement de revenus d’entreprises

La réclamation du 31 mai 2000 contre les deux bulletins d’établissement séparé et en commun du 23 mars 2000 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame A.-G. fit introduire, à l’encontre de ces deux bulletins, un premier recours contentieux inscrit sous le numéro 18543 du rôle, lequel fut cependant

La réclamation du 17 juillet 2000 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame A.-G. a fait introduire, en sa « qualité d’associée unique et de gérante » de la société A., par requête déposée le 6 janvier 2006, un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation de ces deux

A travers un courrier du 11 août 2003, Madame A.-G. introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 3 juillet 2003.Cette dernière réclamation du 11 août 2003 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu individuel du 3 juillet 2003 étant restée sans réponse de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par l’administration des Contributions directes et concernant l’année fiscale 1998, pour autant qu’elle porte sur un prétendu bénéfice commercial de 23.834.785 LUF »Madame ... a fait introduire par requête déposée au greffe du tribunal administratif

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société F. a fait introduire, par requête déposée le 7 avril 2006 un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003,l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 22 novembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

Recours formé Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le