Décisions des juridictions administ. depuis leur création

centre commercial sur un pied d’égalité avec les autres grandes surfaces autour de la capitale et offrirait une diversification de l’offre sur le marché luxembourgeois.elle justifie le projet d’extension par la nécessité d’établir au Luxembourg une offre pouvant concurrencer celle des pays limitrophes et de mettre le centre commercial AUCHAN sur un pied d’

Que le fait que la sortie commune des garages souterrains et de la cour intérieure se trouve actuellement vis-à-vis de la maison DA GRACA ALVES, ne constitue pas non plus une rupture d’égalité, voire une irrégularité, dans la mesure où, quel que fût l’emplacement choisi pour la sortie opérée, celle-ci se serait trouvée face à un immeuble servant, du moins en

Monsieur SCHANK reproche encore au directeur une violation du principe de l’égalité devant l’impôt en ce qu’il n’aurait pas appliqué la circulaire LIR n° 69 du 11 décembre 1978, telle que complétée par la circulaire LIR n° 69bis du 20 avril 1988 à son cas.Alors que les contribuables se seraient vu accorder le droit à un amortissement accru depuis presque

Que si cette distinction devait être maintenue, elle irait à l’encontre du principe d’égalité des Luxembourgeois devant l’impôt, ainsi que du principe de l’équité fiscale énoncé par l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise aux termes duquel « il ne peut être établi de privilège en matière d’impôt »;

Que la distinction opérée suivant le classement effectué avant ou auprès 1984 serait arbitraire et partant contraire au principe de l’égalité devant la loi;

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que cette législation, loin de consacrer la primauté des contrats à

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que cette législation, loin de consacrer la primauté des contrats à

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Qu’en application du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi

En considération de cette nouvelle situation du demandeur, le représentant étatique estime encore que le principe de l'égalité du traitement devant la loi n'a pas été violé.Cet argument est basé sur le principe général de l’égalité de traitement des administrés, selon lequel les administrés doivent pouvoir se fier à ce que leur cas individuel soit traité

A l’appui de leur recours les requérants invoquent d’une part la violation de la loi qui résulterait de la fausse appréciation des éléments de fait et d’autre part l’excès de pouvoir qui serait documenté par le fait que la décision ministérielle attaquée violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

La demanderesse estime en outre, en se basant sur le principe de « l’égalité des armes », qu’elle

non-respect de l’article 48 du traité CEE (traité de Rome) - Obligation d’égalitésituation familiale, du fait qu’ils sont non-résidents et ce au mépris des dispositions du droit communautaire, dont l’article 48 du traité CEE et l’obligation d’égalité de traitement en résultant;

A titre subsidiaire, elle invoque la violation de l’article 11 de la loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à New-York le 18 décembre 1979, ainsi que la violation de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité du traitement entre hommes et femmes en

de traiter les différents agriculteurs sur un pied d’égalité et de manière objective tenant compte de leur situation réelle ».

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Qu’elle fait préciser à ce sujet, qu’à son avis, elle a droit aux

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que cette législation, loin de consacrer la primauté des contrats à

Elle reproche encore à ladite décision d’entraîner un surcoût évident à sa charge, étant donné qu’elle serait obligée de financer un accès carrossable à l’arrière des maisons à construire pour permettre l’accès aux garages et elle estime qu’une telle condition supplémentaire constitue une violation de l’article 11 de la Constitution qui dispose l’égalité de

Qu’en s’arrêtant à ces dispositions, on aboutirait en l’espèce à une situation où, à partir du niveau de la rue mis sur un pied d’égalité avec l’axe de la voie desservante, le niveau du rez-

Considérant qu’en vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, aucune offre à variante n’a pu être reçue comme telle, quel que soit par ailleurs le degré de non-conformité par rapport aux exigences du cahier des charges, la règle absolue de non admission des variantes posée ne distinguant

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que cette législation, loin de consacrer la primauté des contrats à