Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 25 octobre 2017, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », aprèsLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 30 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 septembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par décision du 22 août 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 21 août 2017, le ministre informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base de l’article 28 paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 novembre 2017, notifiée par envoi recommandé du 9 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 30 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

Par décision du 11 octobre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 09 octobre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Pour les

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

par ailleurs, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, il s’avéra que ses empreintes digitales avaient précédemment été enregistrées en Italie, en Suisse, en Allemagne et aux Pays-Bas.de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 31 mars 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », l’informa que sa demande avait été refusée comme non

Par décision du 29 septembre 2017, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle de la décision ministérielle litigieuse de statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur étant resté en défaut de préciser dans quelle

Par décision du 12 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré

Par décision du 12 septembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Madame ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant

Par décision du 25 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

Par décision du 19 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 septembre 2017, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 15 septembre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionPour les mêmes

Par décision du 25 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 21 septembre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui