Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond du recours originaire l’appelant Mehdija Skrijelj a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il se serait soustrait à ses obligations militaires pour des raisons religieuses et idéologiques et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée.Les affirmations de l’

Quant au fond du recours originaire l’appelant a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il seLes affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant ...Les affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux Réfugiés à l’attention du ministère de la Justice qui déclare n’avoir pas connaissance de cas d’insoumis

du 11 août 1982 précitée ne se poserait pas dans les termes posés par les parties défenderesse et tierce intéressée, l’article 19 PAG restant dès lors applicable en l’espèce ;Considérant que par identité des motifs tirés du jugement de ce jour ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre le refus d’autorisation de construire du bourgmestre

Le jugement dont appel a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 1er septembre 2000 refusant d’accorder le statut de réfugié politique à l’intéressé.Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur

renvoit à cet égard à un rapport de la police judiciaire, section criminalité organisée, du 19 février 2001 ainsi qu’à divers autres rapports des forces de l’ordre figurant au dossier administratif pour soutenir qu’au vu des activités extrêmement dangereuses de Monsieur AHMAGJEKAJ, le ministre aurait décidé à juste titre et sur base de motifs tirés de l’

Ils ont ainsi procédé à un examen des déclarations faites par l’intéressé lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à laQuant

en vue d’une mise à la retraite pour cause d’invalidité ”, l’intéressé ayant été en congé de maladie ininterrompu depuis le 17 novembre 1998 ;Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du

conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, que même si le poste d’instructeur de natation n’était nulle part prévu de façon expresse en relation avec la réussite à l’examen d’admission définitive, l’intéressé relevait néanmoins de l’hypothèse décrite à l’alinéa second de l’article 5 du statut général, suivant lequel la nominationestime

Vous dites enfin ne pas vous intéresser à la politique.Je tiens à préciser que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse

Pour le surplus, vous êtes démuni de moyens d’existence propres vous permettant d’assurer votre séjour au pays indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.revenus légalement perçus, c’est-à-dire provenant d’une occupation régulière

proposé de recommencer dans l’enseignement plutôt que de rejoindre une autre administration, et que le délégué du Gouvernement auprès de cette commission, ne s’était pas rallié à la conclusion des médecins commis concernant une nouvelle affectation de Monsieur MOUSEL dans une autre administration, mais avait proposé de donner à l’intéressé la chance deSur ce

Le tribunal a encore écarté comme non suffisamment pertinents les arguments tirés par le demandeur de sa prétendue insoumission.Qu’il s’y ajoute que lors de son audition précontentieuse du 16 juillet 1998, l’intéressé a déclaré être né comme musulman, mais n’être pas pratiquant, cette déclaration ôtant toute crédibilité à la thèse censée justifier le moyen

d'accorder l'autorisation de séjour à Madame BASALI aux motifs suivants: “ Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants et personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée,

Considérant qu’au moment où la partie demanderesse a fait déposer son mémoire en réplique le 23 février 2000 dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 11607 du rôle, le délai pour la partie tierce intéressée, la société Y, qui s’était vu signifier ledit recours de façon décalée, le 31 janvier 2000, venait à peine de commencer à courir ;juin 1999

Considérant qu’au moment où la partie demanderesse a fait déposer son mémoire en réplique le 23 février 2000 dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 11607 du rôle, le délai pour la partie tierce intéressée, la société XY , qui s’était vu signifier ledit recours de façon décalée, le 31 janvier 2000, venait à peine de commencer à courir ;juin 1999

Considérant que bien que l’administration communale de ... se soit vu signifier les deux recours en question, le premier en date au titre de la partie défenderesse, le second en date au titre de partie tierce intéressée, aucun mémoire y relatif n’a été déposé en son nom au greffe du tribunal administratif ;article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937

Considérant que dans la mesure où lesdits droits réservés de la nue propriétaire ne deviennent effectifs qu’après le décès de l’usufruitier, ce dernier ne dispose pas d’un intérêt actuel, personnel et direct suffisant pour figurer en tant que partie tierce intéressée au présent litige ;Considérant que par voie de conséquence les moyens tirés de la violation

Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l

Les demandeurs concluent que les éléments objectifs susdéveloppés tirés du climat d’insécurité et de persécution en Albanie et les éléments subjectifs liés aux persécutions subies par leur famille, et plus particulièrement l’assassinat du frère Gjovalin ZEFI, seraient de nature à leur faire craindre d’être persécutés personnellement par le pouvoir socialiste