Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia au Luxembourg, pendant la période du 14 octobre 2019 au 31 octobre 2022, d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant et, pendant la période du 1er novembre 2022 au 31 juillet 2023, d’un titre de séjour pour raisons privées portant la mention « Recherche d’emploi ou création d

A titre subsidiaire, le demandeur, après avoir relevé que les actes administratifs à caractère réglementaire devraient reposer sur de justes motifs légaux lesquels devraient avoir existé au moment où ils ont été respectivement pris et lesquels devraient être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre

de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa

risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé;lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’

d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ainsi que la précision suivante : « The subject is under an 25/04/2022 administrative obligation to leave schengen and french borders.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires

Par courrier du 23 mars 2022, notifié à l’intéressée le lendemain, le ministre informa Madame (A) de son intention de ne pas faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’investisseur en ce que le projet d’investissement pour lequel cette dernière avait initialement obtenu un titre de séjour n’avait pas été réalisé, tout en l

Concernant le regroupement familial en faveur de l’enfant (C), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Si l’article 8 de la CEDH tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date des 14 décembre 2015, 23 mai 2018 et 27 août 2024, ainsi qu’en France en date des 12 juillet 2018 et 26 avril 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par courrier du 7 août 2024, les autorités allemandes informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de la reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 20,

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), que celui-ci fit l’objet d’un signalement de la part des autorités autrichiennes et françaises pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».de l’examen d’une demande de protection internationale

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par un arrêté du 14 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 16

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déjà introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date des 19 décembre 2018, respectivement 3 mars 2022, ainsi qu’une demande en Belgique en date du 6 septembre 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Je tiens également à vous préciser que nous n’avons pas le pouvoir d’apprécier le principe de la dette à la place de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.société tombée en faillite – devrait être assimilée à celle d’un tiers tenu solidairement au paiement de l’impôt avec le contribuable visé.dirigée et cette faculté lui est a priori ouverte

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 15 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 21 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».au bénéfice du doute, tout comme à l’article 4, point 5, de la directive 2011/95/11 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives

Par arrêté ministériel du 27 août 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Par décision du 27 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 3 1tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la