Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2012 portant rejet d’une réclamation introduit le 21 décembre 2009 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2005 et le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2005, tous les deux émis le 14 juillet 2010 ;l’impôt sur le revenu et

contre des bulletins d’impôt et une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2007

En outre, nous tenons à attirer votre attention sur le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (législation dite 'SEVESO') et plus particulièrement son article 12.Dès lors et conformément aux dispositions de l'article 12 point 3 du règlement grand-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 26 septembre 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

présence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement particulierpour annuler en conséquence la décision attaquée du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, rectifiée le 17 octobre 2011, portant approbation de la délibération du conseil communal de la ville de ...... du 27 juin 2011 portant adoption

S.A., ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n°29749 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... en matière de planpour annuler en conséquence la décision attaquée du ministre de l’Intérieur et à

Le 17 novembre 2011, Monsieur ....., de nationalité espagnole, procéda à son enregistrement en tant que travailleur salarié, auprès de l’administration communale de ...., en déposant le formulaire intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union », ainsi qu’un contrat de mission intérimaire conclu par lui-même et la société anonyme ....auprès

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 13 septembre 2012, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9250 Diekrich, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la

2009 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 7 décembre 2011 ;émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années 2008 et 2009, ainsi que les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal concernant les

Je constate que l’attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00797 vous a été délivrée en date du 21 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.La partie étatique invoque in limine litis l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre la « décision de refus, respectivement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 30855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deétablie en la maison communale à L-Vu le

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.Le 7 juillet 2011, l’administration communale de la Ville de Luxembourg lui aurait délivré une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union

Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que pour l’année fiscale 2002, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal est née le 31 décembre 2002 au plus tard, fin de l’année de calendrier et que le délai de prescription afférent, étant de dix ans, a commencé à courir pour les impôts en question

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... préqualifié ;

et représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Diekirch opposée à la demande en démolition d’un immeuble sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 24 juillet

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;SCHÖNBERGER, pour l’administration communale dedélivrée en mai 2012 et requise suivant l'article 65.4. du règlement sur les bâtisses.Vu le règlement communal sur les bâtisses du 25 août 1983 ;Vu la loi modifiée du 28 juillet 2011

contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxconseil communal de ... ayant adopté définitivement le projet de

et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Dudelange du 21 mars 2012, confirmant la décision initiale du 25 novembre 2011, en ce qu’elle porte refus de faire droit à sa demande de démolition de la station-service et du magasin sis

en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesl’