Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la même date, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 17 octobre 2016, Monsieur .... et Madame .... eurent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2016, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

En date du 13 février 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013

En effet, il y a dans un premier temps lieu de constater que vous aviez déjà fait état de votre sentiment d’insécurité dans le cadre de votre première demande de protection internationale.la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.avocat au vu de l’issue infructueuse de sa première demande, et ce sans immédiatement

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, tout en faisant état de différentes sources internationales dont le ministre déduisit que les autorités albanaises seraient capables de protéger les victimes de violences domestiques.S’agissant finalement de la

agirait, en tout état de cause, d’une infraction de droit commun et qui ne pourrait pas fonder l’octroi d’un statut de protection internationale.faits constituant une violation récurrente des droits et libertés fondamentaux. l’Albanie ne pourrait pas être considérée comme un pays d’origine sûr, ce que plusieurs Etats-membres auraient déjà admis.2) Un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2017 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les époux ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font souligner que le ministre aurait, à tort, estimé que les faits invoqués ne rentreraient pas dans les critères de la Convention de Genève, alors que les problèmes économiques et médicaux dont ils auraient fait état ne2) Un règlement

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA

Le 15 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 1er décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il fait néanmoins état de ce qu’il se serait enfui au moment où il aurait pressenti qu’il serait envoyé au front en Syrie.Il fait état que suite au retour du demandeur en Bosnie-Herzégovine après un passage en Allemagne en vue de l’introduction d’une demande de protection internationale, il aurait vécu dans son village d’origine pendant un an et demi sans

fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

de nationalité angolaise, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de saLe 17

Ainsi, il y a lieu de constater que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, comme votre oncle n'aurait aucun intérêt de vous poursuivre jusqu'à Lagos après avoir refusé de céder une partie de sa ferme, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n'a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y