Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement entre les fonctionnaires de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat puisque les premiers relèveraient de la procédure disciplinaire prévue par la loi du 16

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Il en conclut qu’étant donné qu’il n’aurait aucune habitation au Luxembourg et qu’il n’aurait bénéficié d’aucune aide au logement de l’Etat luxembourgeois, il aurait pu partir de l’hypothèse que son logement au Portugal n’entrerait pas en compte dans le cadre de sa demandeLe demandeur donne

écarte des débats le mémoire en réplique du demandeur déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2011, ainsi que les mémoires en duplique de l’Etat et de la société ...

A cela s'ajoute que l'auteur des menaces est une personne privée non soutenue par l'Etat et que rien ne vous empêchait d'effectuer des démarches en vue de réclamer une protection et de porter plainte auprès desIl convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.La demanderesse

un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'État où il a son siège ou d'un diplôme reconnu équivalent.Comme votre diplôme d'État de maître de l'enseignement secondaire, obtenu après un cycle de cinq semestres d'études, n'est pas reconnu équivalent à un diplôme de bachelor, je regrette de devoir vous informer que dans l'état actuel du dossier vous ne

Tout d'abord, il convient de relever que les problèmes dont vous faites tous les deux état sont d'ordre familial et ne relèvent donc pas de la Convention de Genève.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En outre,

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une motivation insuffisante de la décision déférée en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».général des

de la Trésorerie de l'Etat.Le demandeur fait encore état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne.Le délégué du gouvernement fait ensuite état de la jurisprudence des juridictions judiciaires relative à la détermination de l’existence d’un lien de subordination.16 juin 2011, n°27974C

Monsieur ... soutient qu’aucun délai de recours n’aurait commencé à courir en l’espèce dans la mesure où, contrairement aux exigences de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucuneDans

de la Trésorerie de l'Etat.état de subordination du demandeur envers son « employeur », la société ..., que seul le demandeur était légalement habilité à représenter dans le cadre des actes d’administration et de gestion. – Il serait oiseux de se questionner et de rechercher si en fait il n’y a pas éventuellement eu une situation d’immixtion par l’associé ou

Le demandeur fait en outre état d’une pratique courante de l’administration qui consisterait à donner aux demandeurs d’aides au logement un numéro de dossier et de leur permettre de compléter leur dossier au fur et à mesure de l’obtention de toutes les pièces nécessaires.Ledit moyen a trait en substance à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de problèmes que vous auriez eu avec des membres d'une famille qui n'auraient aucun lien avec votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2011 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ... en date du 28 février 2011 ;Vu le

Vu l'état de santé de l'intéressé ;A l’appui de son affirmation qu’il ne comprendrait pas le français, le demandeur fait encore état d’un fax notifié à son mandataire parcondamne l’Etat aux frais.

le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à trois avis émis par le médecin délégué du service médical de l

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 3 janvier 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pourIl échet toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

27 octobre 2010, n° 26965 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderEn effet, vous ne faites