Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte

2008, n° 23462C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu).procédure à suivre par cette dernière (cf. Cour adm. 30 octobre 2008, n° 24124C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu).www.jurad.etat.lu).fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à la partie demanderesse.

Revu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur ..., né le 2 avril 1973, de nationalité cap-verdienne, introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer desA

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 5 mars 2009.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

n° 25846 C du rôle, ayant réformé sur ce point le jugement du 18 mai 2009 cité par le délégué du gouvernement, disponible sous www.jurad.etat.lu), de sorte que le moyen d’incompétence est à rejeter.A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle exercerait les fonctions de professeur d’éducation physique, de directeur sportif de natation de la

Vous faites état de petits dégâts matériels.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que les décisions critiquées ne feraient état ni de lala

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que ces motifs humanitaires restent à l’état de simple allégation, étant relevé que la lettre de Madame ... du 29 juillet 2009, d

vous aurait causé des problèmes et vous aurait notamment empêché de trouver un emploi auprès de l'Etat.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout

Il s’ensuit que le mémoire en réplique de la ... s.c., déposé le 9 novembre 2009, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat en date du 25 août 2009 et compte tenu de la suspension des délais jusqu’au 15 septembre, doit être

Votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, le délai pour fournir la réponse a commencé à courir le 17 septembre 2007, de sorte que le dépôt du mémoire en réponse aurait dû intervenir le 17 décembre 2007 au plus tard.écarte des débats le

Il convient en premier lieu de toiser la demande de l’Etat, telle que formulée par le délégué du gouvernement lors des plaidoiries à l’audience, tendant à se voir autoriser à déposer un mémoire supplémentaire dans les deux affaires.Force est de constater que dans le cadre de ce recours, l’Etat a déposé un mémoire en réponse, dans lequel il s’est contenté de

Il convient en premier lieu de toiser la demande de l’Etat, telle que formulée par le délégué du gouvernement lors des plaidoiries à l’audience, tendant à se voir autoriser à déposer un mémoire supplémentaire dans les deux affaires.Force est de constater que dans le cadre de ce recours, l’Etat a déposé un mémoire en réponse, dans lequel il s’est contenté de

d’indiquer une adresse inexacte n’est de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence, ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Un tel comportement de la part du demandeur n’a toutefois pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se

Pour le surplus, vous dites que vous auriez vécu pendant deux mois au Monténégro, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Il s’ensuit que la demande visant à voir écarter le rapport litigieux ainsi que les développements de l’Etat basés sur ce rapport est à rejeter comme non fondée.Il fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’

Le demandeur, déclarant appartenir à la communauté ethnique bosniaque du Kosovo, fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’abord de la part des Serbes, puis, depuis le conflit en 1999 et avec le retour des Albanais ayant fui le Kosovo, de la part d’enfants, et plus tard d’adolescents, d’origine albanaise.A ce titre, il fait état d’un

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de l’Ethiopie, fait état, à titre d’élément nouveau, d’un document qu’il aurait reçu le 20 avril 2009 en provenance de l’Ethiopie, en l’occurrence un document émanant de la Commission Fédérale de la Police éthiopienne selon lequel il serait considéré comme membre d’une organisationIl soutient

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 5 mars 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 27 mars 2009 par