Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur XXX XXX en sa qualité de représentant légal de la société anonyme XXX, ayant eu son siège social social à L-XXX, entre-temps déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur XXX codébiteur solidaire d’un montant total de XXX euros, en principal etIl

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

mars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 par lequel Monsieur XXX a été désaffecté de son emploi de chef d'état-major de l'armée qu'il occupait jusqu'à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, chargé de

les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

Le 17 janvier 2005, Monsieur XXX XXX présenta à l’officier de l’état civil de la commune de XXX une déclaration de naturalisation sur base de l’article 19, 1° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare justifié,

A cet égard, force est constater que le demandeur a bien fait l’objet d’une décision du 16 mai 2012, qui outre de lui refuser une autorisation de séjour, a déclaré son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier notamment sur base de l’article 100, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, ladite décision n’étant pas énervée en l’état actuel duIl se

nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ontIls

Au regard de la dangerosité de ses agresseurs et de l’impossibilité de l’Etat albanais de le protéger contre ces agissements, le demandeur aurait été contraint de quitter son pays d’origine.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Au regard de la gravité des faits et de l’impossibilité de l’Etat bosnien de la protéger contre ces agissements, la demanderesse aurait été contrainte de quitter son pays d’origine.alors que les menaces et l’agression subies devraient être analysées comme des actes de persécution du fait de sa religion et que l’Etat bosnien étant, du fait de la corruption y

Au regard de la détermination des agresseurs et de l’impossibilité de l’Etat bosnien de la protéger contre ces agissements, la demanderesse aurait été contrainte de quitter son pays d’origine.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d’une violence aveugle

2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ».possible les cas de demandeurs de protection internationale ne nécessitant pas une protection de l’Etat luxembourgeois en attendant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’il y a lieu de modifier l’article 20 de la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous faites état de problèmes quotidiens avec la population albanaise des environs.Vous faites état d'antécédents familiaux qui auraient déjà coûté la vie de l'un de vos frères.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que les raisons qu’ils auraient invoquées à l’appui de leurs demandes de protection internationale rempliraient les conditions pour l’obtention du statut conféré par la protection internationale dans la mesure notamment où ils auraient subi non seulement des menaces directes, graves et réelles, mais également

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que, compte tenu de leur situation particulière, ils auraient établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les

Au vu de cet état des faits, les demandeurs estiment queLes demandeurs concluent de ce qui précède, que le ministre aurait fait une interprétation erronée de leur situation puisque les conditions de recours à une procédure accélérée ne seraient en tout état de cause pas remplies.ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause,