Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité de Monsieur ... s’impose (Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 juillet 2023,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’

J’ajoute dans ce contexte qu’il paraît évident que vous avez voulu faire état d’une prétendue incarcération pour insubordination suivie d’une désertion qui aurait déjà eu lieu plus tôt, pour ainsi pouvoir vous faire passer auprès des autorités luxembourgeoises comme un des soldats qui auraient, à l’époque de l’appel duJe constate ensuite que ces conclusions

Vous continuez vos propos en relatant qu’en 2014, les Taliban vous auraient adressé une lettre de menace de mort contenant le texte suivant : « Vous travaillez pour l’Etat, vous êtes un espion ». (p.7/12 de votre rapport d’entretien).Il convient de rappeler que conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Etat luxembourgeois.12 mai 1998, n° 10266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Par jugement du 30 mars 2023, inscrit sous le numéro 686/2023 du rôle, le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à payer à la partie étatique le montant de 1.300.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2023 jusqu’à solde et prononça la surséance à statuer quant à la demande de l’Etat relative au déguerpissement de ce dernier en

Considérant qu’il en résulte que ni les documents versés, ni les explications fournies par la réclamante ne viennent conforter son affirmation que les véhicules auraient été utilisés, à titre principal, pour des déplacements professionnels en lien direct avec son activité, de sorte que ces moyens restent à l’état de pures allégations ;Considérant que les

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence de moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

devant accueillir 4 logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes ou familles défavorisées, lesdits terrains accueillant actuellement une église, l’ancienne école du village et sa cour d’école, un cimetière avec une morgue et un chemin d’accès spécifique, deux vieux tilleuls classés arbres de la liberté, une place de jeux pour enfants, un

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Dans ce contexte, vous faites état de divers incidents isolés qui se seraient déroulés au cours des sept dernières années.Mesdames et Monsieur, il convient

tous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 11 mai 2023, Monsieur ... et son

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44229 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.technologies de l’information de l’Etat (CTIE) sur base d’un procédé automatisé ;corresponde à celle de la remise à la poste des envois les contenant, mais cette organisation