Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriel du 13 août 2020, la CNPD informa Monsieur ..., après un premier examen de sa réclamation du 8 juillet 2020 et en se référant au considérant numéro (166) du RGPD, que compte tenu de la circonstance que la société ..., le responsable du traitement des données litigieuses, serait établie aux Etats-Unis et donc hors de l’Union européenne, il luies

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu les mémoires en réponse respectifs déposés au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2020 par

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatIl ressort de la fiche de renseignement relative à Madame ..., figurant au dossier administratif, que cette dernière est entrée en service en date du 12 avril 2010 en qualité de chargé d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat.Saisi du dossier par le ministre en date du 18 janvier 2021, le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.au cours de l'année 2003, en tant que maison d'habitation dans un état plus ou moins vétuste.Dans leur mémoire en réplique, les

Or, sur base de la lecture combinée de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, de l'article 41 paragraphe 1er de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'

Le demandeur ajoute qu’il est de jurisprudence constante qu’il reviendrait à l’Etat membre d’accueil du regroupant d’apprécier si en fonction des conditions économiques et sociales, les ascendants sont ou non en mesure de subvenir à leurs propres besoins.Le demandeur fait valoir qu’il « n’utiliserait pas souvent les services des entreprises de transfert d’

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi

2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795), la Cour déduisit que même si le détenteur des renseignements revêt également la qualité de contribuable visé par une éventuelle enquête dans l’Etat requérant, l’élément déterminant dans le cadre de la recevabilité du recours doit être sa qualité de destinataire de la décision d’injonction dans l’Etat requis qui

euros pouvaient être considérés comme insuffisants dans la mesure où l’intéressée pourrait être amenée à devoir avoir recours au système social luxembourgeois en épuisant ses ressources financières, le demandeur estime que le ministre devrait en tout état de cause prendre en compte son salaire annuel à hauteur de ... euros.Il estime que le ministre aurait

faites pas état du moindre souci que vous auriez personnellement rencontré au Venezuela, de sorte que cesne faites état d’un quelconque problème qu’ils auraient connu en rapport avec cette situation sécuritaire générale, la situation économique ou humanitaire.Au vu des considérations qui précèdent, y compris le constat que l’ensemble de votre famille

En ce qui concerne ensuite son recours contre le refus ministériel de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait valoir qu’il remplirait les conditions pour l’obtention du statut de réfugié, dans la mesure où il aurait fait état de persécutions « au sens de l'article 2 f) de la loi de 2015 » de la part de son voisin, persécutions qui,a) l’

Monsieur ..., se prévalant de son état de santé, fait soutenir que l’exécution de cette décision, ainsi qualifiée, risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant affirmant à cet égard souffrir de graves troubles psychologiques qui seraient attestés par divers certificats médicaux, de sorte qu’il serait inconcevable qu’il puisse être

En vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementIl y

C'est pourquoi, je demande respectueusement, par la présente et sur la base de votre obligation de collaboration et de votre obligation de communiquer le dossier découlant du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, que les informations suivantes nous soient communiquées

Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’absence d’une justification économique à la base de la voie choisie, il incombe au contribuable de faire état de considérations

Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’absence d’une justification économique à la base de la voie choisie, il incombe au contribuable de faire état de considérations

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu

qui couvre le monde entier, à l'exception des États-Unis. (Annexe 9)demanderesse explique qu’elle disposerait de ressources suffisantes en faisant état d’un avoir bancaire deCes affirmations restant à l’état d’allégations, le moyen afférent encourt le rejet pour ne pas être fondé.En l’espèce, la demanderesse fait état de trois types de ressources, à savoir

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.insulté pour ne pas avoir collaboré à la lutte contre l’Etat islamique, de sorte que l’incident, resté isolé,