Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... rappelle le « principe pilier de notre état de droit », à savoir la présomption d'innocence, en insistant sur le fait qu’en l’absence de toute condamnation pour les faits ayant donné lieu à sa détention préventive, il ne saurait être retenu qu’il constituerait un danger pour l’ordre public.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;de la méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense et la violation de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, désigné ci-après par « le

transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourDès lors,

Le 6 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 6 septembre 2022.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne,

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

il y aurait eu des manifestations à travers l’ensemble du pays suite à l’assassinat d’un étudiant dans l’Etat deVous auriez obéi et arrêté la vente aux clients des autres Etat mais auriez cependant continué à vendre du «2014 et 2017 et que vous ne faites état d’aucune crainte fondée de persécution en cas de retour.En effet, vous ne faites pas état du moindre

pertinence vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne en vertu de l’article 25 (1) de la loi du 29 août 2008, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

libertés fondamentales (CEDH) et du principe à valeur constitutionnelle de l’Etat de droit.Afin de garantir le respect des exigences d’effectivité du recours découlant notamment de l’article 13 de la CEDH et du principe constitutionnel du recours effectif dans le cadre d’un Etat de droit, le juge administratif de l’annulation ne peut pas limiter son contrôle

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

Toujours le 5 août 2022, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la natureverte pour, entre autres, assurer la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Le point 6 du même article énonce qu’on entend par activités d’exploitation qui

Les travaux sont donc en état d'arrêt depuis le 12 mai 2021.Elle considère que le paysage et la nature du site sont marqués par la présence de la ferme et que l'état de ruine, dansLe 3 août 2021, le SSMN saisit le Procureur général d’Etat.Selon l’article 6, paragraphe 1er, « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien

Le 3 août 2021, le SSMN saisit le Procureur général d’Etat.Selon l’article 6, paragraphe 1er, « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la

Le demande de votre client tend finalement à remettre en cause l’autorité de chose jugée à la lumière du jugement du tribunal de police de Diekirch ayant ordonné une remise en pristin état.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47189C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par la ministre des Finances le 2 mars