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Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mai 2016 (n° 37326 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que les demandeurs sont également à débouter de leurs demandes de protection internationale.au fond, déclare le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2016 (n° 36581 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, déclare le recours non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37853C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 avril 2016 (no 36374 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’L’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Lors de la deuxième altercation, l’oncle lui aurait déboité l’épaule.En conséquence, il y aurait lieu d’annuler sinon de réformer le jugement dont appel l’ayant débouté de sa demande de protection internationale dans le sens de lui voir attribuer le statut de réfugié, sinon le bénéfice de la protection subsidiaire et de voir annuler en conséquence l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En droit, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir suivi la thèse étatiqu e et de l’avoir débouté de sa demande de protection internationale.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2016, inscrite sous le numéro 37810 du rôle, il fit encore introduire une demande tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision susmentionnée du 1er avril 2016, demande dont il fut débouté par une ordonnance du président du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2016 (no 36373 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2015 rejetant sa demande deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.que l’Iran punirait ses ressortissants ayant été déboutés de leur demande de protection internationale à l’étranger et retournant au pays, tel que cela
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Finalement, le demandeur insiste sur la situation des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande par un Etat occidental.Il apparaîtrait dès lors clairement, en ce qui concerne le sort réservé aux opposants politiques, réels ou supposés, catégorie à laquelle les demandeurs d’asile déboutéssort réservé aux demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37772.pdf
qualifiée, du ministre du 26 avril 2016 l’informant que son transfert vers la Pologne aura lieu le 18 mai 2016, demande dont il fut débouté par une ordonnance du président du tribunal administratif du 6 mai 2016.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37887.pdf
A titre liminaire, les demandeurs prennent position quant au contrôle à exercer par le président de chambre ou le juge qui le remplace, siégeant dans le contexte de l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, tout en invitant celui-ci à se livrer à l’examen du caractère fondé de leur recours afin de décider s’il y a lieu de les débouter ou au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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