Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2008, le mandataire de la société ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », à l’encontre des deux bulletins des 9 avril et 23 avril 2008.A l’appui de son recours, la société ... estime que l’administration des Contributions directes, en déterminant la valeur

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juin 2007 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, des comptes salaires et des frais, l’administration

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, comptes salaires et des frais généraux, l’

cotisations de la Chambre de Commerce se calculeraient par rapport aux données transmises par l’administration des Contributions.desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de

cotisations de la Chambre de Commerce se calculeraient par rapport aux données transmises par l’administration des Contributions.desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de

cotisations de la Chambre de Commerce se calculeraient par rapport aux données transmises par l’administration des Contributions.cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter

Conformément à l’article 95bis de la Constitution, le tribunal administratif et la Cour administrative « connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi », de sorte que les juridictions prévisées n’ont pas la plénitude de juridiction en matière de contributions mais uniquement une compétence d’attribution

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;L’administration des Contributions directes adressa à la société anonyme ...

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 mars 2009, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 mars 2009, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2008, répertoriée sous le numéroPar courrier du 8 mai 2008, Monsieur ... s’adressa à l’administration des Contributions directes, service de recettes

A cet égard, force est de constater qu’aux termes de l’article 95bis de la Constitution le tribunal administratif et la Cour administrative « connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi », de sorte que les juridictions prévisées n’ont pas la plénitude de juridiction en matière de contribution mais uniquement

A la suite du dépôt par les époux ... et ... de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2005, en date du 18 décembre 2006, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », leur communiqua, par lettre du 5 novembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2008 ainsi que du bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2003 émis

Suite à mon courrier du 2 janvier 2007, dans lequel je vous ai fait parvenir un calcul de mon revenu comme indépendant à partir du 1er novembre 2006, basé sur l’attestation de Foyer Assurances et l’information de l’Administration des Contributions d’Esch-sur-Alzette, vous m’aviez informé que vous regrettiez de ne plus pouvoir me soutenir avec l’aide au4 cf.

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2007 refusant de faire droit à sa demande d’admettre en déduction la quote-part des frais afférents à la quote-part de sa maison donnée en

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2008 refusant de faire droit à sa demande d’admettre en déduction la quote-part des frais afférents à la quote-part de sa maison donnée en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l

contre un jugement du tribunal administratif du 2 mars 2009 (n° 24389 du rôle) dans un litige les opposant au directeur de l’administration des Contributionsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mars 2009 ayant reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision

Suite au dépôt en date du 8 mars 2007 par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », lui communiqua, par lettre du 14 décembre 2007, conformément au paragraphe