Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la ville de Luxembourg aux frais de l’instance d’appel.

directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ...

procédure, formulées par la société (AA), et la condamna aux frais et dépens.

procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.