Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

fait masse des frais et condamne tant la Chambre de Commerce que la partie demanderesse à en payer la moitié.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Il soutient encore qu’il courrait un risque d’être condamné pour avoir quitté illégalement son pays et qu’il devrait subir des traitementsIl convient encore d’ajouter que l’affirmation du demandeur de risquer d’être condamné pour avoir quitté illégalement son pays, au-delà de la question de la pertinence de cette remarque, est contredite par ses propres

L’Etat ayant succombé au litige dans la mesure où la décision directoriale a été réformée, il convient de faire droit à cette demande et de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise YYY.condamne l’Etat au paiement des frais, y compris des frais de l’expertise YYY d’un montant de 1.188,51 EUR.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.