Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 mars 2012, condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'elles déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

ladite décision, la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamné l’Etat aux frais ;Par arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2009, Monsieur fut condamné à titre définitif à une peine de six ans de prison et à 4.000 euros d’amende pour infraction à la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 29 février 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

persécutions, ayant été harcelé à l’école tant par ses camarades que par un professeur. – Monsieur ... aurait déserté au cours de son service militaire et il aurait été condamné à 5 ans d’emprisonnement pour désertion et désobéissance aux ordres de ses supérieurs, ce qui aurait entraîné de nombreux problèmes psychologiques ayant conduit à une tentative de

subséquente, les époux ...-... auraient été condamnés à une amende de 3000 dinars et les malfaiteurs à une amende de 5000 dinars.pas, selon leur récit, été motivée par des considérations tenant à leur appartenance ethnique, leurs convictions politiques, religieuses ou autres, mais il s'agissait d'une infraction de droit commun qui a d'ailleurs eu des suites

condamne les demandeurs aux frais.

Herzégovine aurait été condamnée pour ne pas avoir permis aux représentants de ses minorités nationales de concourir à certaines élections, et elle souligne que l’arrêt en question témoignerait d’une discrimination des Rom en Bosnie-Herzégovine, lesquels seraient exclus de la vie politique, économique et sociale du pays.condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 février 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

du 19 mai 2010 du préposé du service de révision et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais,

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'administration communale de ... et les parties intervenantes, M. ... et consorts, aux dépens des deux instances.