Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de prise en charge aux autorités

Audience publique du 26 avril 2019Les agents de police en charge du dossier notèrent encore que suite à l’opposition du docteurA l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a attiré l’attention des parties en cause sur le fait que la mesure de placement adoptée en date du 21 mars 2019 et notifiée en date du 22 mars 2019 avait expiré en date du 22 avril

Audience publique extraodinaire du 25 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 24 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frédéric MIOLI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019. ___________________________________________________________________________Finalement, le demandeur fait valoir que cette

Audience publique du 23 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ysaline PEUGEOT, en remplacement de Maître Abou BA, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2019.En date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’

Audience publique du 19 avril 2019Maître Massica Bentahar et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2019. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande

Audience publique du 18 avril 2019Maître Radia Doukhi et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2019. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de

Audience publique du 17 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 17 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2019.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 17 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 17 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2019.Quant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate qu’aux

Audience publique du 12 avril 2019Maître Frank Wies, pour les requérants, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 avril 2019. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a

Audience publique du 10 avril 2019Maître Catherine Warin, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 avril 2019.Par courrier électronique du 29 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre » sollicita auprès des

Audience publique du 10 avril 2019En date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles acceptent de reprendre Monsieur ... en charge conformément aux dispositions de l’article 16 (1) (e) du règlement (UE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

Audience publique extraordinaire du 5 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.après par « la loi du 29 août 2008 » à ses parents Madame ... et Monsieur ..., et invita Monsieur ... à faire

Audience publique du 5 avril 2019Par courrier électronique du 7 janvier 2019, le ministre sollicita auprès des autorités suédoises la reprise en charge de Monsieur ... en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de reprise en

Audience publique extraordinaire du 5 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 » à ses parents Madame ... et Monsieur ..., et invita Monsieur .

Audience publique extraordinaire du 5 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah BRAUN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 5 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 avril 2019. ___________________________________________________________________________Le 21 janvier 2019, le ministre contacta les autorités croates en vue de la prise,

Audience publique du 5 avril 2019Par communication du 20 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités espagnoles la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 31 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités espagnoles qu’elles considèrent l’Espagne comme ayant tacitement accepté