Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 février 2002Il convient cependant de constater que les demandeurs restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans leur pays d’origine, étant entendu que la charge de la preuve leur incombe exclusivement en matière d’éloignement des étrangers.

Audience publique du 4 février 2002 =============================Sur ce, il demande à être relevé de la forclusion encourue au motif que « de toute évidence, il n’y a aucune faute de la part du requérant qui s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir dès lors qu’il avait chargé son avocat d’introduire un recours en son nom et pour son compte ».A ce titre, il

Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Mathias PONCIN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire de ce jour à 9.00 heures.qu’elle est susceptible de constituer un danger

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la police grand-ducale à charge de Mme pour usage d’une carte d’identité falsifiée.publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.constitue par son

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la police grand-ducale à charge de M. , pour usage d’une carte d’identité falsifiée.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».publics.A défaut de départ volontaire, la police

Audience publique du 28 janvier 2002laisse les frais à charge de la requérante.et lu à l’audience publique du 28 janvier 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 janvier 2002 ==============================Ainsi, si en règle générale la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion, le tribunal est amené à retenir au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, à savoir notamment les difficultés de compréhension du système juridique luxembourgeois ainsi

Audience publique du 17 janvier 2002constatée des besoins en énergie électrique notamment au cours de la période d’été, qui risquerait d’avoir pour conséquence un abaissement en-dessous des limites prescrites des conducteurs « ceci en raison de la charge, de la température ambiante plus élevée, de l’insolation ainsi que d’autres paramètres météorologiques »,

Audience publique du 14 janvier 2002 =============================contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de reconstitution de carrière -----------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître

Audience publique du 14 janvier 2002 ==============================Ainsi, si en règle générale la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion, le tribunal est amené à retenir au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, à savoir notamment les difficultés de compréhension du système juridique luxembourgeois ainsi

Audience publique du 10 janvier 2002 ==============================contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièreVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13696 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3

Audience publique du 2 janvier 2002 =============================charge des demandeurs l’ensemble des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.et lu à l’audience publique du 2 janvier 2002, par le premier juge délégué à cette fin, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 décembre 2001 ===============================2 du Code Pénal du Monténégro ne démontre pas une non-application systématique de loi d’amnistie, alors qu’elle ne renseigne ni sur les faits à la base de la prévention mise à charge du demandeur, ni sur la nature de l’infraction libellée à son encontre.et lu à l’audience publique du 20

Audience publique du 13 décembre 2001 ===============================les rues, lieux et voies publics, ainsi que de la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.En vertu de l’article premier de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale, le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de

Audience publique du 12 décembre 2001 ==============================eu en charge, afin de nouer des contacts pour [charge constituent des actes qui compromettent définitivement lamémoire qui, le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Force est tout d’

Audience publique du 12 décembre 2001 ==============================du 7 novembre 1995, au motif que « pour l’instant l’Entreprise des P & T ne recrute pas d’employés de la carrière C moyennant contrat définitif », avec l’information que Monsieur WANTZ aurait la possibilité de se présenter au prochain examen-concours d’avant-stage d’expéditionnaire

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================revenu liquidé à sa charge pour les années 1984 à 1987.Par lettre du 25 juillet 2000, le directeur informa le mandataire de M. PEPIN de ce qu’aucune saisie n’avait été pratiquée à sa charge pour les impôts par lui dus au titre de l’impôt sur le revenu.et lu à l’audience publique du 10

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================étant entendu que la charge de la preuve lui incombe exclusivement en matière d’éloignement des étrangers.et lu à l’audience publique du 10 décembre 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2001 ===========================de l’Education nationale, a constaté que la décision dudit ministre de l’Education nationale n’était pas de nature à faire grief au requérant et en conséquence a déclaré le recours irrecevable, en laissant les frais à charge de l’Etat.ce moyen a été soulevé dans un mémoire qui, le cas échéant,

Audience publique du 10 décembre 2001 ==============================décédé à Luxembourg le 28 septembre 1997, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision prise le 2 avril 2001 par le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, portant refus de remplacer le juge d'instruction Georges OSWALD, chargé d'enquêter