Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NAVAU, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de violoncelle au Conservatoire d'Esch-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve dans les

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================CIVITAREALE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de déchiffrage cordes au Conservatoire d'tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================BLONDIN, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse de jazz au Conservatoire de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================En route, vous avez plusieurs fois changé de passeur et de voiture.avez dû attendre à plusieurs reprises dans des maisons avant qu'on vous reprenne de nouveau en charge pour continuer la route.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 12 juillet 2001 ================================En effet, vous dites uniquement avoir été chargé de l’inscription des nouveaux membres et de la distribution des journaux.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 12 juillet 2001 par:

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================Finalement vous affirmez que vous ne vouliez pas rejoindre l’armée, qualifiée par vous comme étant celle de Milosevic et non pas la vraie armée, parce que vous êtes père de famille avec cinq enfants à charge.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================SCHROEDER, afin de se présenter à l’audience publique du tribunal de police du 13 décembre 1988 pour répondre du chef d’accusation portant sur la violation du règlement des bâtisses de la commune de Heiderscheid, en ce qu’ils n’SCHROEDER du chef des infractions libellées à sa charge et

Audience publique du 2 juillet 2001 ==========================En l’espèce, sa mère se serait déclarée prête à prendre intégralement à sa charge ses frais deIl estime partant ne pas avoir à justifier de ses ressources propres puisqu’en sa qualité d’étudiant, il serait pris en charge par sa mère.et lu à l’audience publique du 2 juillet 2001, par le vice-

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article ».Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Il soutient que le ministre de la Justice aurait fait une erreur manifeste d’appréciation des faits, en ce qu’il a retenu qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg, alors qu’en raison de l’exploitation du prédit fonds

Audience publique du 28 juin 2001 =============================A cette lettre fut jointe une « déclaration de prise en charge du futur conjoint étranger »,signée en date du même jour par Madame ..., par laquelle elle s’est engagée à prendre à sa charge tous les frais de séjour et de voyage, d’aide médicale et autres, qui seraient à couvrir en rapport avec la

Audience publique du 27 juin 2001 ===========================pas pertinente dans le cadre de la présente affaire, il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un

Audience publique du 25 juin 2001 =============================Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des travailleurs « comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:et de la classe d’impôt II correspondante, accordant sous certaines

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;DIEDERICH, préqualifié, faisant

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou si les constructions impliquent la réalisation par la commune d’équipements nouveaux non prévus ».les rues, lieux et voies

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 7 juillet 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Télécommunications, ci-après dénommée l

Audience publique du 18 juin 2001 ===========================Au cours de l’enquête publique menée du 13 juin au 12 juillet 1997 et plus précisément par lettre datée du 9 juillet 1997, entrée au secrétariat de l’administration communale deIl ressort d’un procès-verbal d’enquête publique du 29 juillet 1997 que les réclamants avaient été convoqués pour le 25

Audience publique du 18 juin 2001 =========================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois décisions de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, la première émise en date du 26 octobre 1999 portant refus d’

Audience publique du 18 juin 2001 ===========================Vous auriez été chargé de faire la garde d’un dépôt d’armes et de munitions.Vous indiquez qu’un des deux soldats qui étaient chargés de la même mission que vous aurait été emprisonné après s’être présenté suite à une convocation.Concernant sa désertion, le demandeur a déclaré, lors de son audition

Audience publique du 31 mai 2001 ===========================HIRKIC fréquente encore les études (sic) c’est pour ça que moi sa mère m’engage à prendre à ma charge l’épouse deOr, il ressortirait clairement du dossier administratif des demandeurs, qu’au moment de la prise de décision, ils n’auraient pas disposé de moyens d’existence personnels, en précisant que