Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la commission nationale pour la protection des données en matière de vidéosurveillances’adressèrent au président de la commission nationale pour la protection des données (CNPD) pour solliciter une autorisation préalable à un traitement aux fins de surveillance par caméra vidéo, ceci afin d’assurer au mieux la protection des clients et

Recours formé par la société anonyme de droit belge ...B) contre une décision du ministre de l’Environnementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 avril 2006 portant refus d’autorisation pour le stockage de boues d’épuration sur le site de l’

Recours formé par la société anonyme de droit belge ...B) contre une décision du ministre de l’Environnementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 20 avril 2006 portant refus d’autorisation pour le stockage de boues d’épuration sur le site de l’

contre une décision de l’administration des Ponts et Chaussées et une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société anonyme Y. S.A.,immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de l’

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailfirent parvenir une déclaration de place vacante, datée du 29 septembre 2005, à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », pour un poste de travail défini comme suit : « femme de charge et garde d’enfants sachant parler le woloff

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parMadame ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 8 mai 2007 au greffe du tribunal

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismefonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourgregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bregistre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegardeintroduite par Madame XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 23 avril 2007 au greffe du

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ....contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 22743 du rôle, déposée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Adrian SEDLO, avocat

en présence de Madame XXX et consorts, en matière d'agrément d'une XXX --------------------------------------Famille et de l'Intégration du 26 février 2007 lui ayant retiré l'agrément pour l'exploitation d'une XXX et subsidiairement à l'institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans l'ouverture de la XXX jusqu'à ce qu'une décision au fond soit

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2006, rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon d’un statut de tolérance ;Par décision du 15 avril 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils n

enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité XXX, demeurant actuellement à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 refusant de faire droit à leurs demandes tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance ;Par courrier de leur mandataire du XXX,

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje letendant à la réformation, sinon à l’annulation de cinq décisions émanant toutes du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à savoir :une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX et consortscontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 12 janvier 2007 au greffe du tribunal

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationArménie), de nationalité arménienne, de son épouse, Madame ..., née leGéorgie), de nationalité azérie, ainsi que de leur fils, Monsieur ..., né leArménie), de nationalité arménienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;le bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2001 ;le bulletin de la ventilation de la base d'assiette globale 2001 ;le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2000 ;le bulletin de la retenue d'impôt

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationactuellement détenu au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 août 2006 portant refus du renouvellement de son permis de séjour, la demande

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeLuxembourg, à une décision de l’« administration des Bâtiments publics »en matière de marchés publics (jugement entrepris du 3 avril 2006, n° 20147 du rôle)jugement rendu en matière de marchés publics

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 24 janvier 2006 rendu à la suite de l’introduction d’un acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand ENTRINGER, préqualifié, au nom de la société immobilière N. s.a., préqualifiée, portant réformation du jugement du tribunal administratif précité du 20 juillet 2005, en

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach