Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un

Requête en sursis à exécution, sinon en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière d’autorisation de séjour, sinon de statut de tolérance --------------------------------------Etrangères et de l’Immigration du XXX XXX XXX lui refusant l’entrée et le séjour

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 19 avril 2007 portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre d’une procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Nord)

Agissant dans le cadre de la mise en adjudication publique des travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale, l’association momentanée ...L’ouverture de la soumission eut lieu le 7 mars 2007 et l’offre de l’association momentanée ... fut

Agissant dans le cadre de la mise en adjudication publique des travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale, la société à responsabilité limitée ... s.à.r.l. soumit en date du 6 mars 2007 une offre à l’administration des Ponts et Chaussées.L’

régionaux de Remich et Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé à la suite d’une réclamation présentée le 9 mars 2007 ;Agissant dans le cadre de la mise en adjudication

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 19 avril 2007 portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre d’une procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Sud)

Audience publique du 24 novembre 2008 =============================== Requête en mesure de sauvegarde introduite parMonsieur XXX XXX, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière d'autorisation de séjour --------------------------------------Vu la requête déposée le 17 novembre 2008 au greffe du tribunal

En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Il résulte de vos déclarations que vous auriez toujours habité à Vitomirica, commune de Pec/Kosovo.Il ressort de votre récit que vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite paret son enfant mineur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 30 octobre 2008 au greffe du tribunal

de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desPar courrier de leur mandataire du XXX XXX XXX, la famille XXX fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon d'une attestation de tolérance au sens de l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».Lesdites décisions ministérielles de refus furent définitivement confirmées par un jugement du tribunal

Vu la requête déposée le 29 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX XXX à XXX (XXX), et de Madame XXX XXX-XXX, née le XXX XXX XXX à XXX (XXX), agissant en leur propre nom et au nom et pour compte de leur enfant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX et consorts, XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 22 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX XXX XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailXXX XXX lui refusant la délivrance d’un permis de travail, sinon l’institution d’une mesure de sauvegarde tendant à l’autoriser à

dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24476C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Cap Vert), ayant été retenu au

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... ... et Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant communtendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... ... et Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant communtendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tendant à ordonner le sursis à exécution de la

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tendant à ordonner le sursis à exécution de la