Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39628.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 28(1) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, adoptée sur base de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38703.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 portant refus de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38650.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38702.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consort, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38651.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38714.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38774.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39046.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
39768.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
39651.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 de le transférer vers la Croatie, prise sur base de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
39638.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
39656.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
39659C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mai 2017 (no 38036 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
38391.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2016 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38202.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38200.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2016 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38375.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2016 portant refus de faire droit à leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39833.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2017 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39833aord.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2017 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39551.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 146
- Page 147
- Page 148
- Page 149
- Page 150
- ...
- Page suivante