Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il fut ensuite entendu en date du 7 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2)

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de

Ils furent en outre entendus séparément en date du 5 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Ils furent en outre entendus séparément en date du 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous confirme que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Elle fut entendue le 19 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 août 2003, notifiée le 21 août 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Il fut en outre entendu le 18 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 septembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 12 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Ils furent en outre entendus séparément en date du 7 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des goranais au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Le délégué du gouvernement conclut qu’au vu du fait qu’en date du 1er août 2003, les consorts ... se sont vus délivrer des autorisations de séjour, au titre de tolérances provisoires, sur base de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais également et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Il fut en outre entendu en dates des 16 avril et 8 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile

Ils furent en outre entendus séparément en date des 18 juillet, 22 août et 12 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation