Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

Le 8 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la

Ils furent entendus en date du 1er mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 21 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de leur dossier, informa les consorts ...de ce que leur demande d’asile avait été refusée en relevant d’abord que

Il fut entendu en date des 25 mai et 4 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, de sorte qu’il ne pourrait bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève et de ce qu’il ne saurait pas non

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Finalement, les risques

Elle fut entendue en date des 24 septembre 2002 et 26 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 18 octobre 2006, de ce que sa demande d’asile avait été refusée.Le dépôt de

Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose que contre les décisions du tribunal administratif « l’appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe ».

Le tribunal a reçu le recours en réformation de la demande relative au régime de protection temporaire ainsi que de la décision ministérielle de refus du statut de réfugié politique basée sur la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, les appelants exposent appartenir à la minorité serbe du Kosovo et, se référant à divers rapports d’organisations internationales, soutiennent que chaque membre de cette minorité ferait l’objet de persécutions graves et répétées de la part des Albanais du Kosovo.Les premiers juges ont à juste

protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.voir réformer sinon annuler la décision du 29 août 2006 du Ministre des Affaires Etrangères et de l’

incidence par rapport au bien-fondé de sa demande d’asile, de même qu’ils seraient à mettre en rapport avec des problèmes de « compréhension » entre lui-même et l’agent chargé de l’auditionner.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu qu’à défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins présenter un récit crédible

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En effet, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que les risques de persécution allégués par M. XXX n’apparaissent pas rester d’actualité et ne sont partant pas de nature à justifier à l’heure actuelle la persistance d’une crainte concrète de persécution dans son chef.

Elle fut entendue en date du 4 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 26 septembre 2006, de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à ce que le demandeur d’asile serait le fils d’un fonctionnaire libérien ayant servi sous le régime du président Taylor ne seraient pas propres à justifier l’asile, spécialement pour manquer de précision et comme par ailleurs la situation politique au Liberia auraitL’appelant