Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Recours formé par Monsieur ..., Mondercange, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2020 de le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________toutes de nationalité iranienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 ayant déclaré sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 5 août 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 août 2020, enrôlée sous le n° 44853;Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Maroc), de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 de le transférer vers la France, l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Arabie saoudite), de nationalité yéménite, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2020 de le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride ;Le 17 décembre 2015, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileet ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter ledit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 portant refus de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativede nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le président du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 août 2020 (n° 44764 du rôle), ayant déclaré recevable la requête du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.élisant domicile en l’étude de Maître Noémie Sadler, préqualifiée, sise à L-1130 Luxembourg, 16-18, rue d’Anvers, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et de l’Asile du 1er juillet 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2019, lui interdisant l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2020 (n° 44741 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétention administrative prise à l’encontre de Monsieur ... ..., FindelVu la requête d’appel inscrite sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015)Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2020, enrôlée sous le numéro 44764, visant :Vu le transmis adressé par le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  19. Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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