Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 40384 du rôle Inscrit le 16 novembre 2017Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.En date du 24 juillet 2017, il

N° 41083 du rôle Inscrit le 26 avril 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 12 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

N° 41109 du rôle Inscrit le 3 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41085 du rôle Inscrit le 26 avril 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

Numéro 39918 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 26 juillet 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 39920 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 26 juillet 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 39919 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 15 novembre 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 41046 du rôle Inscrit le 19 avril 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 mars 2018, sur les motifs

Numéro 41121C du rôle Inscrit le 7 mai 2018Audience publique du 15 mai 2018Appel formé par Monsieur ... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2018 (n° 41067 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41052 du rôle Inscrit le 20 avril 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et

l’année culturale 2013-2014, sur base du règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 26 août 2009 », et ce, aux motifsElle

N° 39226 du rôle Inscrit le 10 mars 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41013 du rôle Inscrit le 12 avril 2018Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41007 du rôle Inscrit le 12 avril 2018Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Numéro 41012 du rôle Inscrit le 12 avril 2018Audience publique du 11 mai 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)

Numéro 39419 du rôle Inscrit le 14 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

Par décision du 20 juillet 2016, notifiée aux époux ... par courrier daté au 3 août 2016, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 26 février 2016, à l’exception de la modification de l’article 18bis, alinéa 3, du PAG et déclara recevables mais non fondées les réclamations introduites à l’encontre de ladite délibération, dont celles

N° 39836 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Par une décision du 11 juin 1999, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ..., propriétaire à l’époque des parcelles inscrites au cadastre de la commune deIl ressort des explications non contestées de Madame ..., qu’en date du 6 avril 2015, elle fit l’acquisition de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39758 du rôle Inscrit le 19 juin 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 9 novembre 2016, Madame ..., désignée ci-après par « Madame ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Numéro 40528C du rôle Inscrit le 27 décembre 2017 -----------------------------------------------------------------------------------------------------2) la fondation INSTITUT NATIONAL DE CHIRURGIE CARDIAQUE ET DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE, Luxembourg, contre le jugement du tribunal administratifdu 13 novembre 2017 (n° 38293 du rôle) rendu sur requête de