Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seule une demande en réformation a pu être introduite contre les décisions ministériellesEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 12 juin 2006, suite à un recours gracieux du demandeur ;Par décision du 11 avril 2006, notifiée

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.due à une persécution dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, § 2 de

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Une réunion entre Monsieur ... et le collège échevinal de la commune de Stadtbredimus se déroula en les locaux de l’administration communale de Stadtbredimus le 11 février 2005.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Le recours contentieux formé par Monsieur ... contre cette décision de rejet fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2006 (n° 20401 du rôle), confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006 (n° 21059C du rôle).Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Enfin, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine pour ainsi profiter d’une fuite interne,

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 3 avril 2006 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;La loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’

Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités grecques une requête aux fins de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 mars 2006 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 13 (3)

Considérant que les pièces produites à l’appui de la demande ne montrent pas que l’intéressée a effectué les stages pratiques dans divers domaines exigés à l’article 5 du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004, à savoir : médecine des adultes et chirurgie ».A l’appui de son recours, Madame ... affirme avoir effectué les stages pratiques dans les domaines

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours

inopportun, quod non, de délivrer l’autorisation de séjour sollicitée », cette demande tendait également à la délivrance d’une « tolérance aux termes de l’article 13, paragraphe 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Je suis cependant amené à constater que votre mandant ne dispose pas

décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 octobre 2005 portant approbation de cette délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31 janvier 2005;Après avoir recueilli l’avis du conseil communal du 30 mai 2005 et de la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 12 avril 2006 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une protection relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’Cet