Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 février 2009, Monsieur ... signa une déclaration de prise en charge pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-mère Madame ....L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004, n° 17209 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004, n° 18260C du rôle.Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Ils estiment que l’examen de leur situation individuelle dans le contexte de la situation générale dans leur pays d’origine doit se faire au regard des articles 26 (3) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006.article 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 retenant qu’une protection est généralement accordée lorsque les autorités prennent des mesures raisonnables pour

Il convient cependant de relever à cet égard qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, «l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense », l’intention du

En réponse à la demande précitée du 17 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », nouvellement compétent en la matière, informa le mandataire de Monsieur ..., par courrier du 11 mars 2010, de ce qu’il lui refusait un sursis à l’éloignement et n’était pas en mesure de lui délivrer un statut dePar

Audience publique du 11 janvier 2011Par décision du 15 octobre 2009, le comité de direction de l'établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désigné par «l'Entreprise des P et T», prononça à l'encontre de Monsieur ... ..., premier facteur aux écritures principal, en application de l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992

Numéro 26998C du rôle Inscrit le 11 juin 2010Audience publique du 11 janvier 2011Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26998C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àPar courrier du

Audience publique du 11 janvier 2011politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, relevant que quant à la situation générale des minorités ethniques des Bosniaques et des Goranais, force était de constater que l’UNHCR ne mentionnait plus, ni dans son rapport de 2006, ni dans celui de novembre

Audience publique du 11 janvier 2011Elle fait valoir que la demande afférente avait été basée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, inapplicable en matière de contentieux administratif où la matière est régie par l'article 33 de la

dans lequel son étude était installée, n’aurait jamais été autorisé comme bureau et que conformément aux dispositions de l’article 3.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville, il ne saurait être autorisé ou utilisé comme tel et somma partant Maître ... de réinstaller son étude dans les meilleurs délai dans des locaux dûment autorisésLa

Numéro 27191 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27191 du rôle, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 en nom et pour compte de la Chambre de commerce du GrandDuché de Luxembourg ;Le 11 décembre 2008, la Chambre de commerce rappela le paiement de la cotisation due pour l’année 2007 d’un montant de 149.498,94 €, en indiquant que la cotisation pour l’année 2008 avait déjà

S.A. contre le bulletin de cotisation émis le 11 décembre 2008 à son encontre par la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg portant fixation des cotisations à payer par elle pour les années 2007 et 2008 et, pour autant que de besoin, d’une décision du 27 février 2009 par laquelle a été refusé, sur réclamation, le redressement du bulletin enVu le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2010 au nom de la société ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 en nom et pour compte de la Chambre de commerce du GrandDuché de Luxembourg ;montants de respectivement 84.948,49 € et 3.223,58 €, décision à laquelle fut

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 en nom et pour compte de la Chambre de commerce du GrandDuché de Luxembourg ;Le 11 décembre 2008, la Chambre de commerce rappela le paiement de la cotisation due pour l’année 2007 d’un montant de 24.979,02 €, en indiquant que la cotisation pour l’année 2008 avait déjà

Par décision du 4 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut

Numéro 27468C du rôle Inscrit le 11 novembre 2010 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27468C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

à Luxembourg, en application des articles 236 et suivants du code civil afghan (Madani Quanun), mais que, conformément à l’article 450, alinéa 1er du Code Civil, il appartient au tuteur de représenter le mineur dans tous ses actes civils, y compris dans les actions en justice qui le concernent, de manière que le mineur ne peut pas être partie à un litige.Il

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER ;L’appelant demande encore la mise des frais à charge de l’Etat, ainsi que la condamnation de ce dernier à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999