Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 mars 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Il résulte de vos déclarations qu’en novembre 2002 votre père aurait été tué par des rebelles en raison de son refus de

Appel (jugement entrepris du 24 mai 2004, n° 17134 du rôle)ci-après plus amplement qualifiés, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 24 mai 2004 (jgt. n° 17134 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir No CE 03/03 accordée en date du 14

En date du 14 avril 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

Numéro du rôle : 19009 C Inscrit le 15 décembre 2004Audience publique du 15 mars 2005Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, n° 18155 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19009C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 1er

Il rappelle dans ce contexte que l’appelant se trouvait en situation irrégulière au Luxembourg depuis le 6 mai 2002, date à laquelle sa carte d’identité d’étranger avait perdu sa validité.En vertu de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’espèce, l’appelant ne pouvait d’ailleurs

du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1997, du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 1998, du bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, tous émis le 24 octobre 2002 par le bureau d'imposition sociétés 2;La société E

Par décision conjointe du 10 décembre 2002 des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi, Monsieur ... fut informé que « nous sommes disposés, à titre toutAssociation de Soutien aux Travailleurs Immigrés et du mandataire de Monsieur ..., insistant sur le fait que ce dernier aurait rempli les conditions préalables posées par la décision du 10

N° 18085 du rôle Inscrit le 19 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18085 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2004 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAyant bénéficié de la délivrance de plusieurs visas et autorisations de séjour

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Le

Le 28 janvier 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Par courrier du 27 mai 2003, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice pour obtenir une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg.Il résulte de vos extraits de compte que votre pension d’invalidité s’élève à € 432,15.Donc, je me dois malheureusement de constater que vous ne disposez pas de moyens d’existence personnels suffisants vous

Le 26 novembre 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 mai 2004 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2004 ;Par arrêté du 6 mai 2004, le ministre refusa la délivrance du permis de travail sollicité par la société .

Vu l’avis du vice-président du 15 décembre 2004 ;Le 21 novembre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 28 mai 2004 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement en vue de l’exercice de la profession d’architecte au Luxembourg, permettant son inscription à l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils ;à Konz,

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête déposée le 22 février 2005 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... a fait introduire un recours libellé comme

Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18114 du rôle)en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15 novembre 2004, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté les époux XXX XXX – XXX

Emploi datée du 5 mai 2003 portant refus de garantie de créances salariales à défaut de permis de travail délivré dans son chef ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision de l’administration de l’Emploi du 5 mai 2003 ;Que suivant déclaration de créance déposée au greffe dudit tribunal en date du 6 juin 2002, Monsieur... a demandé son

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 2 avril 2004, portant sur la restitution dans son chef du montant de 23.282,56 € pour la période du 6 janvier 1999 au 30 mai 2001 et pour autant que de besoin des