Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 19769 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Audience publique du 12 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 19765 du rôle Inscrit le 4 mai 2005Audience publique du 11 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19765 du rôle, déposée le 4 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 11 mai 2005 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée au mémoire écrit de la partie publique.Par arrêté du 17 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

Audience publique du 11 mai 2005Considérant que par courrier du 3 décembre 2002 le groupe ... sollicita auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, l’autorisation de transformer son immeuble sis à Luxembourg-Hamm, ..., en un ensemble de dancing et restaurant ;Que suivant les indications de la société à responsabilité limitée s.à r.l.,

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 novembre 2004 prise sur recours gracieux ;Monsieur ...

Audience publique du 11 mai 2005des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2000, 1er janvier 2001et 1er janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, en présence de Maître Alex KRIEPS ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportés aux écrits de

Audience publique du 9 mai 2005 ==============================mesures de surveillance sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;En date du 15 décembre 2003, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, désignée ci-après par la « CSSF »,

Audience publique du 9 mai 2005 ============================Le 7 juillet 2003, Monsieur ... et sa compagne Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant commun ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2005 ;publique du 4 mai 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour

Audience publique du 4 mai 2005tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que d’une décisionVu le

Audience publique du 4 mai 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 mai 2005, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui s’est rapportée au mémoire écrit de la partie publique.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-

Audience publique du 2 mai 2005Le 10 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Audience publique du 2 mai 2005En date du 13 mai 2004, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après « la société ...En l’espèce la partie défenderesse ... omet non seulement de préciser en quoi l’imprécision des moyens des demandeurs porterait atteinte à ses droits, mais il y a encore lieu de constater qu’elle ne s’est pas trompée quant à la

Audience publique du 2 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet une remise d’impôts et d’intérêts ;Le 10 avril 1998, Madame ..., dite ..., introduisit auprès du directeur de l’administration des

Audience publique du 2 mai 2005 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 19080 du rôle et déposée le 24 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 1er mai 1938, de nationalité serbo-monténégrine,

Le 7 avril 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31

Inscrits les 15 juin et 6 août 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18237 du rôle, déposée le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., licenciée en sciences de la Santé publique et infirmière graduée hospitalière, demeurant

Inscrits les 15 juin et 6 août 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18237 du rôle, déposée le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., licenciée en sciences de la Santé publique et infirmière graduée hospitalière, demeurant