Décisions des juridictions administ. depuis leur création

recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par l’administration des Contributions directes et concernant l’année fiscale 1998, pour autant qu’ellecontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’

introduisirent auprès du bureau d'imposition Sociétés VI du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné le « bureau d'imposition », une demande tendant à l’intégration fiscale des 6 sociétés filiales d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

Le 22 décembre 2006, le directeur des l'administration des Contributions directes adressa à l'établissement public XXX, également désigné comme XXX, un courrier dans lequel il porta à sa connaissance qu'à partir du 1er janvier 2007, XXX, organisée par ladite institution, serait redevable de la taxe spéciale dénommée «XXX» sur les produits «XXX» et «XXX»

peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.

contre deux bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directesmars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes ;La réclamation susénoncée du 31 mai 2000 dirigée contre les deux bulletins d’établissement séparé et en commun du 23 mars 2000 étant

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialpour les années 1995 et 1996, tous émis le 8 juin 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes à l’égard de la société à

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directesLa réclamation adressée par Mme ... le 11 août 2003 au directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre de ce bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 3 juillet 2003 par le bureau d'impositionL’appelante insiste encore sur ce

Recours formé par Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Vu la requête déposée le 6 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, inspecteur auprès de l'administration des Contributions directes, demeurant à XXX, tendant à voir "rapporter la suspension de la décision notifiée au requérant etLe 7

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2005 portant rejet de la demande de Monsieur ... du 29 juillet 2005 en remise par voie gracieuse de la

M. XXX et consorts », à 1. la décision de refus implicite se dégageant du silence gardé pendant plus de 6 mois à la suite d’une réclamation présentée en date du 17 août 2004 devant le directeur de l’administration des Contributions directes et portant sur les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de la société2.

des Contributions Directes de plus du quart et de cent vingt-trois mille EUR (123.000 EUR) au moins.redressé par l'Administration des Contributions Directes de plus du quart et de 123.000 EUR au moins », cette disposition ayant été adoptée par décision de l’assemblée plénière de la Chambre de commerce en date du 17 mai 2002.montant initial de la cotisation

Recours formé par Messieurs ....., ....., et ....., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenula réformation de la décision n° C 13205 du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier

Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006

pas assujetti à l’impôt commercial communal du chef de ces années d’imposition, - par réformation du bulletin critiqué de fixation des avances de l’impôt commercial communal, dit qu’aucune avance n’est due par le demandeur, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2006 déclarant la réclamation introduite le 14 septembre 2005 par Monsieur ... de la société à responsabilité limitée Xxx

Recours formé par les époux XXX, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2006 portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1999 et 2000 et le bulletin rectificatif

des Contributions directes, opérant par voie de taxation d’office, notifia le 2 mai 2003 à Monsieur XXX XXX deux bulletins d’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001.Faute de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes à sa réclamation du 27 octobre 2004 dirigée contre les deux bulletins d’impôt rectificatifs en

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsrôle), ayant déclaré non justifié son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 portant rejet de sa demande de restitution par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses réclamations introduites les 14 octobre 2002 et 12 octobre