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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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13136.pdf
- 07/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10950.pdf
- 06/02/2002
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
13965.pdf
- 06/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13993.pdf
- 06/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13114.pdf
- 06/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13971.pdf
- 06/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13517.pdf
- 04/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14209.pdf
- 04/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14519.pdf
- 01/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
13697C.pdf
- 29/01/2002
par réformation du premier jugement, dit que ne doivent pas figurer les montants de 10.684.800 et de 4.579.720 francs aux recettes d’exploitation déclarées 1991 de X., confirme le jugement pour le surplus, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13680.pdf
- 23/01/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13931.pdf
- 21/01/2002
condamne l’Etat àcondamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13031.pdf
- 21/01/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12453.pdf
- 17/01/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
13851.pdf
- 16/01/2002
condamne l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
13465.pdf
- 02/01/2002
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 25.000.- francs ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
13320.pdf
- 12/12/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13199.pdf
- 05/12/2001
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12911.pdf
- 05/12/2001
condamne l'Etat aux frais, à l'exception de ceux causés par la mise en cause de l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, qui restent à charge du demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12831.pdf
- 03/12/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2