Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de

Par courriel du 30 juin 2020, le délégué du gouvernement transmit au greffe du tribunal administratif des informations supplémentaires faisant état du fait que Monsieur ... avait disparu du Luxembourg depuis la fin de l’année 2019, qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en décembre 2019 avant de se rendre aux Pays-Bas,5

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif,

Le lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

vue de l'identification du demandeur et que par courriers électroniques des 17 février, 14 et 28 mars, l’agent ministériel en charge du dossier de Monsieur ... s'est enquis de l'état d'avancement de l'identification de ce dernier auprès desdites autorités, lesquelles l’ont informé, par courrier électronique du 29 mars 2023, que la demande d'identificationIl

1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents,A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif, applicable au

En droit, l’Etat se réfère aux jugements du tribunal administratif du 19 octobre 2016 (nos 35966 et 35967 du rôle), selon lesquels il incomberait au contribuable de fournir la preuve de la totalité des déplacements afin de déterminer la part d’utilisation professionnelle au moyen d’un carnet de bord.Quant à la qualification fiscale des frais engagés par le

Comme votre construction en son état ne sert ni au logement, ni à une fin d’exploitation commerciale, nous maintenons notre point de vue que vous pourrez faire des travaux de rénovation mais qu’une affectation au logement ou à une exploitation commerciale n’est pas autorisable.Ledit constat confirme encore que la structure porteuse en pierre naturelle est

état d’une peine de prison à vie que vous auriez encourue, de votre évasion durant votre déferrement au parquet, ni de votre fuite rocambolesque durant laquelle vous auriez traversé un lac et couru seul pendant deux jours au travers de la forêt pour atteindre le Nigéria.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur X sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unalinéa

Par courriel du 13 août 2020, la CNPD informa Monsieur ..., après un premier examen de sa réclamation du 8 juillet 2020 et en se référant au considérant numéro (166) du RGPD, que compte tenu de la circonstance que la société ..., le responsable du traitement des données litigieuses, serait établie aux Etats-Unis et donc hors de l’Union européenne, il luies

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu les mémoires en réponse respectifs déposés au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2020 par

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatIl ressort de la fiche de renseignement relative à Madame ..., figurant au dossier administratif, que cette dernière est entrée en service en date du 12 avril 2010 en qualité de chargé d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat.Saisi du dossier par le ministre en date du 18 janvier 2021, le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.au cours de l'année 2003, en tant que maison d'habitation dans un état plus ou moins vétuste.Dans leur mémoire en réplique, les

Or, sur base de la lecture combinée de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, de l'article 41 paragraphe 1er de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'